1.S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.

對(duì)于受處分的違法亂紀(jì)行為明確指責(zé)任具有重要意。

2.Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.

量刑范圍取決于具體犯罪情節(jié)嚴(yán)重與否。

3.Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.

不遵守這些指令和準(zhǔn)則就構(gòu)成違法行為。

4.Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont re?u un appui général.

關(guān)于恐怖主罪的規(guī)定得到普遍支持。

5.Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.

《刑法》也載有一些一般詐欺罪行，這些罪行也覆蓋這類行為。

6.La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法律，沒(méi)有針對(duì)恐怖行為的具體立法。

7.Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

8.L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.

⑻ 引渡涉于政治原以非暴力方式實(shí)施違法行為而被起訴的人員。

9.La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.

軍事必要性不表示違反武裝沖突法的行為是正當(dāng)?shù)摹?/p>

10.Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour conna?tre des infractions pénales.

《刑法》規(guī)定，圖瓦盧法院對(duì)于刑事罪擁有屬地管轄權(quán)。

11.Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.

在這方面，印度代表團(tuán)完全支持零容忍政策。

12.La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.

這些罪行當(dāng)中最嚴(yán)重的最高可被判處無(wú)期徒刑。

13.Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.

較嚴(yán)重的或有族裔背景的犯罪行為科索沃警察部隊(duì)還難以處理。

14.Plusieurs états ont signalé des infractions liées au “hame?onnage” ou à des actes connexes.

幾個(gè)國(guó)家報(bào)告了與計(jì)算機(jī)“網(wǎng)頁(yè)仿冒欺騙”和類似行為有關(guān)的罪行。

15.L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.

德國(guó)Rasterfahndung方案的實(shí)施，并未導(dǎo)致對(duì)與恐怖主有關(guān)的犯罪提一起刑事指控。

16.La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10?ans d'emprisonnement.

為這項(xiàng)法律下的犯罪行為規(guī)定的最高處罰是長(zhǎng)達(dá)十年的監(jiān)禁。

17.Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

違反條例的任何金融機(jī)構(gòu)將依法被判處有罪，并處以罰金。

18.M.?Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.

松戈洛先自始至終拒絕與專家組見(jiàn)面解釋這一違規(guī)行為。

19.Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她從未被控罪，也未被定罪。

20.L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.

在本報(bào)告所述期間，科索沃議會(huì)遵守《議事規(guī)則》。