1.Elle modifierait le principe du dualisme entre droit interne et droit international, ce qui permettrait aux accords internationaux d'avoir la préséance sur la législation nationale.
這種修正將會改變內(nèi)法與
法之間
雙重關系體系,還會使
協(xié)議處于比
內(nèi)立法更加重要
位置。
5.Une perspective manichéenne du monde géopolitique, qui suppose le dualisme d'une religion représentant la source de la lumière et d'une autre représentant la source des ténèbres, aurait d'effrayantes conséquences en matière politique et de sécurité.
有關世界地緣政治地中海觀點,截然分明地將一種宗教看作光明之源,將另一種宗教看作黑暗之源,將會產(chǎn)生可怕
安全后果。
6.S'agissant de la fraude économique, la formation doit porter sur les formes extrêmement diverses de fraude, le caractère sophistiqué de nombre des infractions, l'implication de la criminalité organisée et d'éléments transnationaux et le dualisme criminel-commercial de la fraude.
在經(jīng)濟欺詐案中,培訓必須應對覆蓋范圍極大各種欺詐形式、許多犯罪所具有
復雜性、跨
性、有組織犯罪
性質(zhì)以及欺詐具有
犯罪和商業(yè)
雙重性質(zhì)。
7.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le?droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un?instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委員會指出,無論通過何種法將
法納入
內(nèi)法律體制中(一元論或二元論),一旦批準了一項
文書,締約
就有義務予以遵從并在
內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。
8.Selon lui, les problèmes de ces pays devraient être analysés à la lumière du dualisme de plus en plus net qui oppose le secteur des petits métiers et celui des entreprises, deux secteurs qui divergent et sont de plus en plus coupés l'un de l'autre.
他認為,應在日益二元化經(jīng)濟背景下正確分析發(fā)展中
家
問題,在這二元經(jīng)濟中,生計部門與公司經(jīng)濟已經(jīng)分離,兩者之間
關聯(lián)日益減少。
9.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委員會指出,無論通過何種法將
法納入
內(nèi)法律體制中(一元論或二元論),一旦批準了一項
文書,締約
就有義務予以遵從并在
內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。
10.Il tient à?souligner que, quel que soit le?système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'état partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.
委員會指出,不論在批準一項文書后
法是通過什么制度結合進本
法律制度
(一元論或二元論),締約
都有義務遵守
法,并在
內(nèi)法律制度中使之全
生效。
11.Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.
委員會重申了其建議,即無論將法納入
內(nèi)法律秩序應依循哪種制度(單軌制或雙軌制),在批準一項
文書后,締約
負有遵守該項文書并在其
內(nèi)法律秩序中給予該項文書完全效力
法律義務。
12.Dans la conception de ces systèmes, il ne faut pas oublier qu'il est essentiel de réduire les dualismes technologiques existants si l'on veut réduire la pauvreté et les inégalités de revenus, mais aussi que les petits producteurs peuvent devenir une importante force de production lorsqu'ils ont d?ment accès aux facteurs de production complémentaires de la main-d'?uvre dont ils disposent.
在設計這種體系時,應當認識到,不僅減少現(xiàn)有技術雙重標準對于減輕貧窮和收入不平等至關重要,而且小生產(chǎn)者若可以充分獲得與他們掌握
勞動力互補
生產(chǎn)要素,就能夠成為一種強大
生產(chǎn)力。
13.Mais l'organisation administrative des communes, villes ou territoires en matière d'urbanisme, de travaux publics, de voirie et drainage, etc., souffrirait, selon le rapport, de deux grands maux?: d'abord une centralisation extrême, qui ne laisse aucun moyen financier et matériel d'intervention au niveau des responsables communaux; ensuite un dualisme dysfonctionnel entre la composante ??protection de l'environnement?? et la composante ??conservation de la nature?? de la politique gouvernementale.
但是,報告指出,在都市化、公共工程、道路、排水等等,城鄉(xiāng)或地區(qū)行政機構遭遇兩大困難:第一,極端
中央集權使到城鄉(xiāng)一級
負責人毫無財政和物質(zhì)手段進行干預;第二,政府政策有兩個組成部分,一個是“保護環(huán)境”,一個是“養(yǎng)護自然”,在這兩者之間,二元論注定失調(diào)。
14.Au surplus, les lois internes étant de ??simples faits?? au regard du droit international, que l'état en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.
此外,對法來說,
內(nèi)法是奉行一元論或二元論
涉訟
家所依靠
“簡單
實” ,在
一級提出而未經(jīng)撤回
保留原則上在
一級繼續(xù)發(fā)生充分
效力,保留
繼續(xù)可以利用它來對付其他締約
,盡管這種態(tài)度可能使人對真誠原則發(fā)生疑問 ,但是這項原則
意義總是不明確
。
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