1.Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'état partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委員會注意到，根據(jù)締約國采用的一原則，只要瑞的條約規(guī)定被認為能直接適用，即可在國內(nèi)法院直接援引些規(guī)定。

2.Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'état partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委員會關(guān)切地注意到，雖說在締約國內(nèi)適用的是一，聯(lián)邦委員會表示《公約》基本上屬綱領(lǐng)性質(zhì)，其條款大體上無法直接適用。

3.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le?droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un?instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會指出，無通過何種方法將國際法納入國內(nèi)法律體制中（一或二），一旦批準了一項國際文書，締約國就有義務(wù)予以遵從并在國內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。

4.Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會指出，無通過何種方法將國際法納入國內(nèi)法律體制中（一或二），一旦批準了一項國際文書，締約國就有義務(wù)予以遵從并在國內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。

5.Il tient à?souligner que, quel que soit le?système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'état partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委員會指出，不在批準一項國際文書后國際法是通過什么制度結(jié)合進本國法律制度的(一或二)，締約國都有義務(wù)遵守國際法，并在國內(nèi)法律制度中使之全面生效。

6.Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會重申了其建議，即無將國際法納入國內(nèi)法律秩序應(yīng)依循哪種制度(單軌制或雙軌制)，在批準一項國際文書后，締約國負有遵守該項文書并在其國內(nèi)法律秩序中給予該項文書完全效力的法律義務(wù)。

7.Au surplus, les lois internes étant de ??simples faits?? au regard du droit international, que l'état en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，對國際法來說，國內(nèi)法是奉行一或二的涉訟國家所依靠的“簡單事實” ，在國際一級提出而未經(jīng)撤回的保留原則上在國際一級繼續(xù)發(fā)生充分的效力，保留國繼續(xù)可以利用它來對付其他締約國，盡管種態(tài)度可能使人對真誠原則發(fā)生疑問 ，是項原則的意義總是不明確的。

8.Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les états qui se réclament du monisme juridique?: les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un état ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

種情況甚至可能引起法律上真正的混亂局面，尤其是在奉行法律一的國家之間 ：在些國家里，法官被認為必須實施經(jīng)過正當(dāng)手續(xù)批準的條約(除掉保留)，而種條約一般都凌駕于國內(nèi)法、甚至后來的國內(nèi)法之上 ；樣，就會出現(xiàn)一種不合常理的現(xiàn)象，就是一個國家根據(jù)條約修改了國內(nèi)法，如果保留未經(jīng)正式撤回，作準的卻是經(jīng)過批準的條約(除掉保留所針對的條款)。