1.Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地區(qū)沒有社會(huì)保障可攜帶性的相等協(xié)定。

2.La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后攜帶醫(yī)療福利方面障礙更大。

3.La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des dipl?mes et certificats.

必須開展國際作，以改善資格的可攜帶性，相互承認(rèn)學(xué)位和證書。

4.La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

轉(zhuǎn)讓公約采取了類似的做法，支持為商業(yè)之便轉(zhuǎn)讓債權(quán)。

5.Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有這些知識(shí)產(chǎn)權(quán)可轉(zhuǎn)讓性的限制（見建議18）。

6.Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有這些知識(shí)產(chǎn)權(quán)可轉(zhuǎn)讓性的限制（見建議18）。

7.Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“憑指定”的標(biāo)記可能并不是權(quán)利可轉(zhuǎn)讓性的相標(biāo)準(zhǔn)。

8.De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

樣，《指南》并不影響知識(shí)產(chǎn)權(quán)可轉(zhuǎn)讓性的限制。

9.La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

還提出了確保退休金的可隨人性的問題和社會(huì)服務(wù)的獲得問題。

10.Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，這并不意味著知識(shí)產(chǎn)權(quán)可轉(zhuǎn)讓性的法定限制被宣布無效（見建議18）。

11.Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它還涉及到可轉(zhuǎn)讓單證中所列權(quán)利的轉(zhuǎn)讓性，以及如何行使這些負(fù)有責(zé)任的權(quán)利。

12.Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影響許可協(xié)議許可權(quán)的可轉(zhuǎn)讓性規(guī)定的任何限制條件。

13.La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她還提到應(yīng)享權(quán)利的可轉(zhuǎn)移性問題，這個(gè)問題可能各組織有不的影響。

14.En outre, les commer?ants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商業(yè)債務(wù)人可以保護(hù)它們自身的利益，而不需要未來資產(chǎn)可轉(zhuǎn)讓性的法律限制。

15.Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件簡要概述了電子可轉(zhuǎn)移性方面的某些基本原則和考慮，委員會(huì)不妨在今后的工作中加以論及。

16.Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知識(shí)產(chǎn)權(quán)人或次級(jí)權(quán)利持有人限制其知識(shí)產(chǎn)權(quán)可轉(zhuǎn)讓性的能力不受影響。

17.Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les ?les Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

新西蘭具有特殊系的庫克群島、紐埃和托克勞，早在已實(shí)行了一段時(shí)間的可移帶的福利待遇特別安排。

18.Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13個(gè)相互交織的省級(jí)和地區(qū)級(jí)健康保險(xiǎn)計(jì)劃所組成，共秉承普及、廉價(jià)、全面、流動(dòng)和公共管理的原則。

19.Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

雖然有養(yǎng)老金可攜帶性的雙邊協(xié)定數(shù)量很大，但是許多要的原籍國并不在其管轄范圍之內(nèi)。

20.La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《聯(lián)國轉(zhuǎn)讓公約》為了支持應(yīng)收款的可轉(zhuǎn)讓性采取了類似的做法，這一做法符整體經(jīng)濟(jì)的利益。