1.Cet abandon de l'autorité publique était contraire à la loi.

對公權(quán)的這種放棄是違法的。

2.Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.

這限制了法規(guī)定的平等機會，并且構(gòu)成歧視。

3.Tous remplissaient les conditions de nomination à la Cour suprême fixées par la loi.

他們都達到任命為高級法院法官的法定要求。

4.Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

該法是力度大的法，其中的確規(guī)定有宣告性條款。

5.La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.

在公共資產(chǎn)管理方面缺乏透明度，包括不遵守法程序。

6.L'Australie applique aussi les clauses de contr?le élargi prévues par la loi sur les ADM.

澳大利亞還對《大規(guī)模毀滅性武器法》所載的物實行全面管制。

7.L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.

《墨西哥政治憲法》第133條規(guī)定了墨西哥現(xiàn)行法的層級。

8.Les états sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.

各國有權(quán)以切實和相稱的方式執(zhí)行其移民法。

9.La loi réglemente et protège ces droits.

法要管理并保護這些權(quán)利。

10.Cela étant, aucune loi ne vise directement la désertification.

但是，并沒有直接以荒漠化為重點的法。

11.Ces deux projets de loi sont devant le Parlement.

這兩件立法案已提交議會討論。

12.En cas d'incohérence, la loi sur la propriété intellectuelle prévaudrait.

出現(xiàn)不致時，將以知識產(chǎn)權(quán)法為準。

13.521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法條件不具備，法官作出拒絕引渡的裁定。

14.La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

該法令還管理母乳替代品的銷售。

15.Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.

新的預防洗錢法目前正在擬訂之中。

16.Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

見《移民和難民保護法》第83條.第2款。

17.Des lois ont été adoptées en matière de migration intérieure et extérieure.

通過了些有關(guān)國內(nèi)移徙和移居國外問題的法。

18.De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

個額外標準是國內(nèi)法所界定的該標的物的專利性。

19.Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.

最近，對引渡方面的法已作了更新。

20.L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22條規(guī)定了倒置舉證責任。