1.5 L'état partie fait valoir que les auteurs n'ont pas épuisé tous les recours internes disponibles, parce qu'ils n'ont fait aucune tentative pour obtenir l'infirmation par les tribunaux de la décision de leur refuser un quota.

5 締約國(guó)認(rèn)為，提交人沒有用盡所有可用國(guó)補(bǔ)救辦法，因?yàn)樗麄儧]有設(shè)法請(qǐng)求法院推翻拒發(fā)配額決定。

2.“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“臨時(shí)保全措施暫時(shí)付諸執(zhí)行，風(fēng)險(xiǎn)由請(qǐng)求方承擔(dān)，如果該裁定被撤銷，請(qǐng)求方應(yīng)對(duì)此種執(zhí)行所造成任何損害承擔(dān)賠償責(zé)任?！?/p>

3.Il avait également expliqué les procédures de réexamen qui pouvaient aboutir à l'infirmation de la décision initiale, prise par le membre de la Commission d'identification ayant procédé à l'interview, d'inclure les requérants dans la liste provisoire ou de les en exclure.

秘書長(zhǎng)還解釋了審查程序,這個(gè)程序可能改變進(jìn)行面份查驗(yàn)委員會(huì)成員最初決定,將申請(qǐng)人列入暫定名單或從名單中剔除。

4.Toutefois, la pertinence de ce dernier sur le premier va bien au-delà de l'infirmation du concept d'une explosion nucléaire pacifique, vu que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a un le lien organique avec le Traité de non-prolifération en constituant une condition de sa prorogation indéfinie.

然而，后一個(gè)條約與前一個(gè)條約相關(guān)性遠(yuǎn)遠(yuǎn)超出了使和平核爆炸概念失效，因?yàn)椤督购嗽囼?yàn)條約》與《核不擴(kuò)散條約》有一種有機(jī)聯(lián)系，前者是后者無限期擴(kuò)展一個(gè)條件。