1.Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應承擔責任。

2.Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當事雙方在合同中沒有規(guī)定適用法。

3.Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

這些規(guī)定載于《金融交易報告法》內。

4.Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合會規(guī)定的其他條件，就必須給予同意。

5.Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

明確指出的是，這些特殊措施不構成歧視。

6.Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案規(guī)定，舉是自由的、普遍的、統(tǒng)一的和直接的。

7.Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它還規(guī)定國家提供教育應該是非宗教性的免費教育。

8.Les dispositions proposées feraient obligation à un candidat de répondre à tous les critères stipulés.

其中提人須符合所有規(guī)定的準則。

9.Le droit du travail stipule que l'état doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《勞動法》規(guī)定：國家對女職工實行特殊勞動保護。

10.Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會主要由土著人組成 (第12條)。

11.Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本組織的規(guī)則清楚地指出，只有主權國家才能成為成員。

12.Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY的準則規(guī)定，殘疾人在全部swarojgaris中將至少占3%。

13.L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動法》第165條規(guī)定，年假有最低限期年假、延長年假和額外年假之分。

14.Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

雖然各種許可協(xié)列明和規(guī)定了指標，但從來未能達到。

15.L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)規(guī)定禁止出口違禁出口品。

16.Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》還規(guī)定未得授權者不得出入港口設施。

17.Selon le paragraphe 18, les états ?prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique?A ?.

隨后，第18段說，各國“應采取技術附件一所規(guī)定的一切措施……”。

18.Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根據第236條規(guī)定的條件，胎兒享有繼承權。

19.La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律規(guī)定，男女負有撫養(yǎng)子女的同等義務。

20.L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

這一條還規(guī)定，7位常任法官應擔任上訴分庭法官。