1.La Commission remettra sous pli cacheté au Secrétaire général la liste des personnes qu'elle a identifiées.
作為替代,委員會將把有關(guān)姓名列入一個密檔案,交給秘書長保管。
6.L'Inspecteur s'inquiète de ce que l'EAO est chargé de fonctions et de taches supplémentaires, par exemple de l'examen des soumissions cachetées qui, à strictement parler, ne ressortissent pas à son mandat.
檢查專員關(guān)切地注意到,方案評估、審計和管理辦公室一直在執(zhí)行那些嚴(yán)格說來不屬于該辦公室職權(quán)范圍額外職能和任務(wù),包括審查密
投標(biāo)書等。
9.La procédure la plus rationnelle, la plus indépendante et la plus impartiale de distribution des formulaires de demande aux Palestiniens et de soumission ultérieure des demandes sous pli cacheté au Bureau d'enregistrement serait définie dans le règlement que le Conseil doit arrêter.
委員會將編寫規(guī)章條例會規(guī)定最為有效、獨立和公正
程序,
于向巴勒斯坦人分發(fā)索賠表和其后
密
把索賠表送交損失登記冊辦事處。
10.Lorsqu'il a des raisons suffisantes de soup?onner qu'une transaction est entachée d'illégalité, le responsable de l'exécution des programmes et des procédures, aussit?t qu'il aura effectué l'enquête correspondante, s'il estime que les faits sont suffisamment probants, communiquera l'information à la direction générale concernée au moyen du formulaire établi à cet effet qui sera transmis à celle-ci sous pli cacheté portant la mention ??confidentiel??.
如果督察干事有理由懷某筆交易,他應(yīng)通過專門為此目
制訂
表格通知總監(jiān)辦公室,即在通過相關(guān)調(diào)查確定事實明確、有充分理由對某筆交易表示懷
后立即將表格裝入標(biāo)有“機密”標(biāo)記
,
口后交予證券事務(wù)總監(jiān)辦公室。
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