1.La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.

而這在2007年改革中是力圖避免。

2.Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

章程修改之后調(diào)整文本。

3.Le r?le de l'Agence doit être conforme à ses statuts.

原子能機(jī)構(gòu)作用應(yīng)與其《規(guī)約》保持一致。

4.C'est ce qu'il fait régulièrement, comme ses statuts le lui prescrivent.

基金組織按照其章程，定期提供此種財(cái)政援助。

5.Cette destitution a été faite selon la procédure prévue dans les statuts de l'Agence.

這一行動(dòng)符合本機(jī)構(gòu)條例規(guī)定程序。

6.L'adhésion à un syndicat est volontaire et doit être conforme aux statuts de celui-ci.

參加工是自，須符合工章程。

7.Cette condition fixée dans les statuts de nombreux partis empêche les femmes d'être éligibles.

許多政黨章程里有這一規(guī)定，這是婦女行使被選舉權(quán)障礙。

8.Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.

董事和執(zhí)行委員舉行了幾次議，并制定了章程。

9.Ils sont libres de conduire leurs affaires et d'organiser leurs élections conformément à leurs statuts.

工有權(quán)根據(jù)有關(guān)規(guī)定開展工作和進(jìn)行選舉。

10.La Commission adopte les modifications aux présents statuts.

對(duì)本章程修正需經(jīng)經(jīng)社通過。

11.Les statuts sont signés par Gray T. Harmon, fondateur.

Gray T. Harmon作為法人創(chuàng)立人簽署了這些條款。

12.Les statuts de l'organisation pourraient limiter un tel droit.

也許該組織章程對(duì)這一權(quán)利作出了限制。

13.Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.

本組織章程或附則沒有變化。

14.Les statuts de CPSR sont visibles sur notre site Internet.

特別理事經(jīng)任命在組織里擔(dān)任職務(wù)（第5.1款）。

15.Tous les statuts sont accessibles à la fille comme aux gar?ons.

男孩所能得到地位，女孩也能得到。

16.Les changements de statuts peuvent également être consultés sur notre site.

本組織章程及其修改內(nèi)容可以在本組織網(wǎng)站上查閱。

17.Les statuts régissent les relations entre l'association et ses membres.

這些規(guī)章管轄該和其成員之間關(guān)系。

18.Depuis lors, des projets de statuts pour cette assemblée ont été réalisés.

此后又起草了議規(guī)約草案。

19.Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

這些規(guī)約都沒有處理程序豁免問題。

20.La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts.

現(xiàn)行立法由多種法律法規(guī)拼湊而成。