1.Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.
檢察院已要求對10名嫌犯皆免于起訴。
7.Tout d'abord, la police est obligée de donner aux victimes des indications concernant leurs droits au titre de la loi et également informer la victime du fait que le coupable est mis en examen ou a fait l'objet d'une relaxe.
首先,警方必須就法律規(guī)定權(quán)利向受害人提供指導(dǎo),并通知受害人是否已經(jīng)提起訴訟或是否已經(jīng)終止調(diào)查。
8.Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entra?né une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
即使無法證明所舉報行為具有犯罪性質(zhì),或者這些行為被赦免或被裁定不予起訴、免予起訴或
告無罪,本條
各項規(guī)定也全盤適用。
9.En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.
根據(jù)現(xiàn)行法律,如果某人獲釋或被告無罪或被非法拘留,則不能獲得補償,除非他可證明法官有過錯或法院運作不當。
10.2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.
2 根據(jù)《聯(lián)邦公務(wù)員法》第一百一十八條第2款,由于在第二輪訴訟中開除提交人公職,效果類似于告無罪,因此,對提交人
第一輪紀律訴訟程序依法延緩。
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