1.Pour assurer l'application du Plan d'action, le?Gouvernement a mis en place 436 comités d'exécution au niveau des provinces et des régences.

為了落實(shí)該動(dòng)計(jì)劃，府在省和縣一級已成立了436個(gè)員會(huì)。

2.Tous les ans, le salaire contractuel moyen est fixé par décret de régence, sur la base d'un échantillon de salaires du secteur privé.

《法令》每年依私營部門總體工資計(jì)算而規(guī)定平均合同工資。

3.Grace à eux, 7?716 lycéens (agés de 16 à 18 ans) de 25 établissements situés dans cinq régences (subdivisions principales) ont pu bénéficier de l'initiative.

通過他們，該倡議最終推廣到5個(gè)地區(qū)25個(gè)學(xué)校的7 716名中學(xué)生（16至18歲）。

4.Ce?collège se prononce sur la validité des référendums, comme on l'a vu plus haut et, en cas de conflit entre les organes constitutionnels, sur le ?conseil de régence?, et s'assure de la constitutionnalité des lois.

在各憲機(jī)構(gòu)之間就“辛迪加”有所沖突時(shí)，該小組有權(quán)決定可否接受上文所述的公民投票，并核查法律條款是否具有憲合法性。

5.La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles?6 et?15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article?5).

建立私人數(shù)據(jù)庫須經(jīng)國家大會(huì)和從法官中任命的個(gè)人數(shù)據(jù)保密官的批準(zhǔn)(第6條和第15條)；國家和特別法實(shí)體的數(shù)據(jù)庫是在聽取保密官的意見后，以法令(Regency Decree)建立的(第5條)。