1.Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’imp?t qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
財政部長向議會建議稅配額,向全國和市縣
配。
5.Le barème des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse invalidité pour cette catégorie d'assurés est le salaire ou tout autre revenu auquel un assuré partiellement inapte au travail aurait droit, dans les conditions et suivant les quotités stipulées par la loi et les conventions collectives ou les polices d'assurance.
為此類受保人繳納養(yǎng)恤金費和殘廢保險費,按該受保人以法律和集體協(xié)定或保險條
規(guī)定
條件和金額,在工作能力降低
情況下工作時應得
金和其他形式
收入計算。
聲明:以上例句、詞性類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部
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