1.En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事實(shí)上，國(guó)際刑事法已制定了些國(guó)際刑事管轄權(quán)禁止問(wèn)題。

2.Le Gouvernement ne devrait pas pour autant interpréter la proscription généralisée des LTTE en tant qu'organisation terroriste comme valant approbation de son propre bilan.

雖然人們普遍認(rèn)為猛虎組個(gè)恐怖組，而但政因此認(rèn)為人民贊同其自身的做法。

3.Même si son désaveu était plus général et convaincant, Bosch tomberait encore sous le coup des proscriptions prévues dans les sections susmentionnées de la loi.

即使他的放棄暴力更全面、更可信，Bosch仍然要受到法規(guī)這幾節(jié)的拒絕。

4.Elle se demande s'il existe dans ce domaine une loi de proscription et si les victimes peuvent présenter leurs requêtes sans para?tre devant un tribunal.

她想知道否有限制此類(lèi)投訴的法規(guī)，以及受害者否夠進(jìn)行投訴但用對(duì)簿公堂。

5.Comme je l'ai indiqué à de nombreuses occasions, lorsqu'il s'agit de promouvoir la proscription des armes de destruction massive, nous ne pouvons accepter la logique de l'impuissance et de l'immobilisme.

如我在眾多場(chǎng)合已指出的，在談到促進(jìn)禁止大規(guī)模毀滅性武器時(shí)我們接受無(wú)和移動(dòng)的邏輯。

6.Toutefois, beaucoup de ces traités ne sont pas d'application automatique, dans la mesure où ils impliquent l'obligation de légiférer, en particulier dans le cas des traités qui concernent la proscription et la sanction de certains comportements.

過(guò)，這些條約中有許多，特別那些與禁止和處罰某些行為有關(guān)的條約，自動(dòng)適用，因?yàn)檫@些條約涉及通過(guò)立法的義務(wù)。

7.Trois autres propositions de modification visaient à lever les préoccupations du public concernant le mécanisme de proscription qui était proposé, les pouvoirs d'enquête spéciaux de la police et l'absence d'une défense de l'"intérêt général" en cas de délit de divulgation illicite.

此外，鑒于公眾對(duì)建議的取締機(jī)制、警方的緊急調(diào)查權(quán)力，以及非法披露罪行沒(méi)有訂明可以“公眾利益”作為抗辯理由存在疑慮，我們?cè)偬岢隽巳?xiàng)修訂建議，以消除公眾的疑慮。

8.Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'obligation immédiate de prendre des mesures et d'?uvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation des droits implique une forte présomption quant à la proscription de toutes mesures délibérément régressives, c'est-à-dire qui compromettent l'exercice d'un droit13.

按照經(jīng)濟(jì)、社會(huì)和文化權(quán)利委員會(huì)的說(shuō)法，采取措施并盡快向充分實(shí)現(xiàn)權(quán)利邁進(jìn)的義務(wù)立即生效，隱含著種有充分依據(jù)的推論，這就允許故意采取倒退措施，即，導(dǎo)致權(quán)利從當(dāng)前已實(shí)現(xiàn)的水平下降的措施。