1.Les raisons de l'invalidation des résultats du vote n'ont pas été divulguées comme il le fallait.
沒(méi)有充分透露導(dǎo)致宣布選舉結(jié)果無(wú)效的原因。
9.Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.
應(yīng)該緊急擬訂一個(gè)可以采取的干預(yù)和制裁措施清單,其中包括財(cái)政制裁、銷(xiāo)決定、否決政策及開(kāi)
人員,為新任秘書(shū)長(zhǎng)特別代表提供指導(dǎo)。
11.D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du?CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.
此外,締約國(guó)承認(rèn),國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的意見(jiàn)只涉及候選人資格的問(wèn)題,決不意味著自動(dòng)吊銷(xiāo)該證書(shū)或者可用于作為修改證書(shū)恰當(dāng)性的依據(jù)。
12.D'ailleurs, continue-t-il, l'état partie reconna?t que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.
此外,締約國(guó)承認(rèn),國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的意見(jiàn)只涉及候選人資格的問(wèn)題,決不意味著自動(dòng)吊銷(xiāo)該證書(shū)或者可用于作為修改證書(shū)恰當(dāng)性的依據(jù)。
13.Dans les exemples qui précèdent, une fois que la signature électronique a été attribuée à la personne, l'enregistrement électronique lui serait également attribué, à moins que celle-ci n'établisse l'existence d'une fraude, d'une falsification ou d'un autre motif d'invalidation.
在上述例子中,一旦確定電子簽字屬于某人,則電子記錄也將屬于該人,非該人證實(shí)其中發(fā)生了欺詐、偽造或其他使歸屬無(wú)效的行為。
14.Le gouvernement américain avan?a notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".
它還說(shuō),“作為未通知的處罰,自動(dòng)地取消所提出的訴訟,回到原來(lái)狀態(tài),在國(guó)家實(shí)踐中沒(méi)有先例,也是不可行的?!?/p>
15.M.?Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.
Vahnavati先生(印度)說(shuō),使童婚無(wú)效而不只是懲罰犯法者,而是一個(gè)非常棘手的問(wèn)題,因?yàn)檫@種夫妻生下的孩子決不能被宣布為非法從而受到處罰。
16.L'article?65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.
《維也納公約》第六十五條沒(méi)有規(guī)定如何解決保留與實(shí)施準(zhǔn)則草案3.1.9而產(chǎn)生的強(qiáng)制性準(zhǔn)則之間的矛盾;在這種情況下,保留是否可采納與條約無(wú)效以及終止、退出或暫停執(zhí)行條約等因素?zé)o關(guān)。
17.Enfin, il exhorte l'état partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.
委員會(huì)還鼓勵(lì)該國(guó)制定法律保障,以避免家庭投票做法,并繼續(xù)開(kāi)展教育活動(dòng),說(shuō)明代人投票是不可接受的,并可能使選舉結(jié)果無(wú)效。
18.6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du?CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du?certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en?décidait autrement.
6 關(guān)于提交人的證書(shū)與國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象,締約國(guó)指出,國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問(wèn)題,絕不意味著證書(shū)的自動(dòng)失效,或可用作修改這一證書(shū)適當(dāng)性的依據(jù),非證書(shū)的持有人希望作出修改。
19.En particulier, les exigences relatives au contenu (renseignements spécifiés, et non documents originaux) de l'information communiquée (“avis”) et à la méthode de communication ne devraient pas être plus lourdes que nécessaire pour que le système de registre fonctionne de la fa?on indiquée dans le présent chapitre et que le risque d'invalidation de l'inscription soit le plus faible possible.
尤其是,關(guān)于所提交信息(“通知”)的內(nèi)容(指明的信息項(xiàng),非原件)和提交方法的要求不宜過(guò)于繁瑣,應(yīng)以確保登記制度以本章所述的方式發(fā)揮功能并將登記無(wú)效的風(fēng)險(xiǎn)降至低所必要的程度為限。
20.6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'état partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.
關(guān)于提交人的證書(shū)與國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)結(jié)論之間所謂的矛盾現(xiàn)象,締約國(guó)指出,國(guó)家語(yǔ)言委員會(huì)的結(jié)論只涉及候選人的資格問(wèn)題,絕不意味著證書(shū)的自動(dòng)失效,或可用作修改這一證書(shū)適當(dāng)性的依據(jù),非證書(shū)的持有人希望作出修改。
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