1.Or en C?te d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.

然而，根據(jù)習(xí)慣法，科特迪瓦的土地屬于村民家族所有，是絕對不能轉(zhuǎn)手的財(cái)產(chǎn)。

2.Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

這些法律通常將此類付款當(dāng)作不放棄的付款處理，從而表明此類付款不轉(zhuǎn)讓，或?qū)嶋H上不能轉(zhuǎn)讓。

3.On pourrait alors faire référence à l'article?9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.

然后便第9條：法律能規(guī)定未來應(yīng)收款不轉(zhuǎn)讓，但公約撇開對轉(zhuǎn)讓的這種法定限制。

4.Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.

我們回顧，有關(guān)回返的權(quán)限是作為保留職責(zé)，即不轉(zhuǎn)交的權(quán)限授予科索沃特派團(tuán)（秘書長特別代表）的。

5.Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'état en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.

此外，還規(guī)定不分割、獲取、查封和轉(zhuǎn)讓土著土地，必須由國家同土著人民一起，對這些土地進(jìn)行劃界，保障土著人民和社區(qū)集體擁有其土地的權(quán)利。

6.Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article?2 ou à l'article?4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.

最好在范圍部分的第2條或第4條中表明，公約草案于應(yīng)收款，除非法律規(guī)定該應(yīng)收款是不轉(zhuǎn)讓的。

7.Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article?4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在第2條范圍條款內(nèi)或第4條內(nèi)澄清這個(gè)問題能是有益的，例如說明公約草案并不影響法定轉(zhuǎn)讓性，或并不涉按該草案范圍外的法屬于不轉(zhuǎn)讓的應(yīng)收款的轉(zhuǎn)讓。