1.Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延遲一星期審理案件。
4.Une nouvelle disposition stipule que la délivrance ou le remplacement d'un permis de séjour sera refusé si l'étranger qui détient un permis de séjour ne communique pas sous huitaine tout changement concernant ses papiers d'identité ou de citoyenneté, sa situation de famille ou son lieu de résidence.
法律載有一項新規(guī)定,規(guī)定如果有居留證的沒有在七天內通知其身份或公民的證件、婚姻狀況或居住地有變化,則會被拒絕發(fā)給或更換居留證。
5.Il demande une indemnité de SAR?38?567?127 correspondant aux co?ts initiaux de construction du batiment, qui datait d'une huitaine d'années au moment des dégats, et aux dépenses d'amélioration (mobilier compris) du batiment depuis la date de la construction jusqu'à la date de l'impact; ainsi qu'une?indemnité de SAR?259?842 correspondant aux dépenses de déménagement, dans un autre batiment, des dossiers, archives et autre matériel qui n'avaient pas été détruits lors de l'attaque.
索賠要求賠償38,567,127里亞爾,其中一部分是該建筑的原造價(該建筑到損壞發(fā)生時已建成大約8年時間)另一部分是建成之日起到損壞之日止對該建筑進行條件改善(包括家具)的費用;并要求賠償259,842里亞爾,涉及將襲擊中未毀損的記錄、檔案和其他設備搬入另一建筑的費用。
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