1.Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au ??premier transporteur??.
項判決書認(rèn)為向運(yùn)輸代理人交貨就等于是向“
運(yùn)人”交貨。
14.Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document en annexe.
如果所涉運(yùn)輸系由個轉(zhuǎn)運(yùn)機(jī)構(gòu)安排,則應(yīng)在
8項中提供該轉(zhuǎn)運(yùn)商的詳細(xì)情況,并應(yīng)在附件中提供實際
運(yùn)人的相關(guān)資料。
15.Une réclamation concerne un contrat conclu entre des personnes établies en dehors de l'Iraq qui portait sur la fourniture de marchandises à un utilisateur iraquien, une partie faisant office de commissionnaire d'achat pour le compte de l'utilisateur final.
項索賠涉及伊拉克境外實體與作為伊拉克最終用戶采購代理人的當(dāng)事方簽訂向伊拉克最終用戶提供貨物的合同。
16.Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, les renseignements concernant ce dernier doivent être portés le cas échéant dans la case 8 et les renseignements sur chacun des transporteurs effectifs doivent figurer dans un document en annexe.
如運(yùn)輸系由某轉(zhuǎn)運(yùn)公司負(fù)責(zé)安排,則應(yīng)在
8項中填寫關(guān)于該轉(zhuǎn)運(yùn)公司的詳細(xì)資料,同時在附件中提供關(guān)于每
運(yùn)人的信息和資料。
17.Le secteur privé a créé des organismes professionnels, tels que les associations de transporteurs et les associations de commissionnaires en douane et transitaires, qui facilitent le dialogue, la coopération et la collaboration entre les pouvoirs publics et le secteur privé.
私營部門也建立起了專業(yè)機(jī)構(gòu),諸如運(yùn)輸營人協(xié)會和清關(guān)與轉(zhuǎn)運(yùn)人協(xié)會,便利于公共和私營部門之間的對話、合作與協(xié)作。
18.Ce projet a également aidé à créer un réseau opérationnel et de coopération entre des acteurs comme les autorités douanières et portuaires, les opérateurs de terminaux, les transitaires, les commissionnaires en douane et d'autres autorités aux frontières des pays concernés.
該項目還有助于在海關(guān)和港務(wù)當(dāng)局、港口營商、運(yùn)輸商、海關(guān)代理商和有關(guān)
的其他邊境事務(wù)當(dāng)局等利益攸關(guān)方中,建立合作性的實用網(wǎng)絡(luò)。
19.En examinant les obstacles bien connus, certains experts ont dit que, dans de nombreux pays, le recours obligatoire aux services de commissionnaires en douane augmentait les co?ts et?entra?nait souvent des retards supplémentaires, ces commissionnaires n'étant pas toujours informés des exigences procédurales en vigueur.
在審議眾所周知的障礙時,會議指出,在許多,強(qiáng)制使用客戶中介服務(wù)增加了成本,并且常常造成額外的拖延,因為這些中介商并非
向能夠認(rèn)識到現(xiàn)行程序的要求。
20.En outre, la loi sur les commissionnaires en douane, qui régit le r?le et les fonctions de ceux-ci, devrait garantir la transparence et la responsabilisation des services douaniers et promouvoir les investissements étrangers et les exportations, ce qui est propice au développement économique.
此外,規(guī)范海關(guān)代理人作用和職能的《海關(guān)代理人法》預(yù)期將確保海關(guān)服務(wù)的透明度和問責(zé)制,并且將便利外商投資,促進(jìn)出口,給濟(jì)發(fā)展帶來積極影響。
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