1.Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.

因?yàn)檫@個(gè)方案是在支持創(chuàng)立新小型企業(yè)框架內(nèi)共同資助，因此只有住在德國(guó)外國(guó)有資格參加。

2.Cependant, ni BA ni ses courtiers n'auraient bénéficié de ces ventes, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale.

英航及其經(jīng)紀(jì)都說沒有從這些銷售中獲得任何好處，所以對(duì)此提起刑事調(diào)查。

3.BA a introduit auprès de ses assureurs une demande d'indemnisation pour la valeur agréée de la coque de l'avion.

英航求其承償飛機(jī)機(jī)體議定價(jià)值。

4.Ayant indemnisé BA à ce titre, les assureurs de la coque demandent à la Commission une indemnisation pour les paiements effectués.

英航飛機(jī)機(jī)體向委員會(huì)求償支償金。

5.Peu après l'invasion, BA a créé un Centre d'information d'urgence ("EPIC") et un Centre de?renseignements sur la direction des opérations ("OCIC").

入侵發(fā)生后不久，英航成立了緊急程序信息中心(EPIC)和行動(dòng)控制情報(bào)中心(OCIC)。

6.Les compagnies aériennes étrangères qui desservent le Malawi sont Royal Dutch Air Lines (KLM), South African Airways (SAA) et British Airways (BA).

在馬拉維營(yíng)運(yùn)外國(guó)航空公司包括芬蘭皇家航空公司、南非航空公司和英國(guó)航空公司。

7.L'Allemagne a présenté à la Commission européenne une proposition d'expansion du programme en faveur de la création de petites entreprises (programme ESF-BA).

德國(guó)向歐洲聯(lián)盟委員會(huì)提出了關(guān)于擴(kuò)大支持創(chuàng)立新小型企業(yè)方案提議。

8.Cependant, BA a décidé que ces pièces ne devaient pas être réutilisées et a conclu un accord ("l'accord") avec une entreprise de récupération à cette fin.

英航?jīng)Q定剩余部件不應(yīng)再重新使用，遂與一家專門救助公司達(dá)成協(xié)議。

9.En raison du manque de preuves et de la mauvaise situation financière de l'entreprise de récupération, les assureurs n'ont pas demandé à BA d'intenter une action contre cette entreprise.

由于證據(jù)不足，救助公司財(cái)務(wù)情況不佳，承沒有求英航向救助公司提出索。

10.Les assureurs de la responsabilité de BA ont également demandé une indemnisation concernant les réclamations présentées à BA par des passagers du vol?149 (voir par.?186 à 200).

英航責(zé)任還求償向英航149航班乘客支款(第186至200段)。

11.Dans ses délibérations sur cette question, le?Comité a également pris en considération la motivation des jugements rendus par les tribunaux fran?ais, ainsi que les différents résultats des procédures intentées contre BA dans d'autres pays.

在審議這一問題時(shí)，小組考慮了法國(guó)法院裁決理由，以及其它法庭審理對(duì)英航訴訟不同結(jié)果。

12.Le caractère indemnisable des réclamations relatives aux pertes des passagers de BA doit être déterminé avant tout sur la base des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne le caractère direct et indemnisable des pertes.

對(duì)英航乘客損失索是否可以償，將主參照理事會(huì)關(guān)于直接損失及可問題決定來確定。

13.Les assureurs de la responsabilité de BA ont soumis des demandes d'indemnisation concernant les pertes résultant de la détention des passagers de l'avion au Kowe?t et en Iraq, ainsi?que de la perte de leurs biens personnels.

英航責(zé)任承求償飛機(jī)乘客被扣留在科威特和伊拉克產(chǎn)生損失以及他們個(gè)財(cái)產(chǎn)損失。

14.Celle-ci a pris des dispositions pour expédier la roulette de nez à BA et mettre le reste de l'avion à la ferraille.

救助公司承諾將起落架輪運(yùn)回英航，飛機(jī)其余部分就地處理。