1.L'avocat de M.?Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律師向克格勃提出終止對他刑事訴訟的請求。

2.Sa?dernière série d'articles publiés était intitulée ?Le KGB vous surveille toujours?.

她最后發(fā)表的系列文章題為“克格勃還在監(jiān)視你”。

3.Un?responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一個KGB官員在電視上宣布，將以干涉該國內(nèi)政罪而將他們驅(qū)逐出境。

4.Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des ?histoires calomnieuses? sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃發(fā)表正式聲明，指控他在文章中就白羅斯政治局勢“捏造事實”，其中他批評了政府的政治和經(jīng)濟政策。

5.Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚別，在國受過空軍訓練，而且據(jù)報在冷戰(zhàn)結(jié)束之前不久曾擔任克格勃軍官。

6.La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M.?Marynich, est le KGB.

來文提交人還指出，審前拘留對個人的拘留制度由調(diào)查機關決定，對于Marynich先生的案件來說，是由克格勃來決定。

7.Par ailleurs, depuis son placement en détention, M.?Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以來，他向克格勃調(diào)查部、明斯克檢察官和白羅斯總檢察長提出70多份反對對他行拘留的申請，均被駁回。

8.La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contr?le du KGB et l'absence de suivi du placement en h?pital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

還需要嚴重關切的是被關押者在克格勃所控制設施中的狀況以及對被調(diào)查者神病院這類情況缺乏監(jiān)督。

9.Les ressources de l'état servent essentiellement à rémunérer et à contr?ler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à ?récompenser? les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

國家資源主要用于酬勞和控制官僚機構(gòu)、警察、克格勃和軍隊，為總統(tǒng)作宣傳，向馴服的白羅斯人支付“社會賄賂”，驅(qū)逐或關押其他人。

10.Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soup?onnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步調(diào)查機構(gòu)根據(jù)《刑事訴訟法》第108條(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根據(jù)第295(2)條和377(2)條將之列為刑事案件。

11.Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression ?services de sécurité et de renseignement d'états ayant occupé l'Estonie? désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根據(jù)該法第二條第2款的規(guī)定，愛沙尼亞占領國的安全和情報組織為蘇聯(lián)安全組織及軍隊的情報和反情報組織，或隸屬于它們的機構(gòu)；根據(jù)上述條款第六項，它還包括蘇聯(lián)的克格勃。

12.Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre état et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在愛沙尼亞蘇維埃社會主義共和國克格勃服役不能被視為受雇于外國情報或安全部門，將他列入《外僑法》第十二條第4款所述人員名單違背了愛沙尼亞《憲法》第二十三條和第二十九條的規(guī)定。

13.En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M.?Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contr?le effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

關于象Marynich先生這樣的被克格勃羈押在其掌控的拘留地點的人士，工作組注意到，刑事訴訟的所有有關方面，無論是內(nèi)務部、檢察官還是法官，實際上都不能對克格勃拘留中心關押的人員的狀況行使有效的控制。

14.8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根據(jù)《外僑法》的定義，上訴法院裁定提交人受雇于愛沙尼亞蘇維埃社會主義共和國克格勃和布里亞提亞自治共和國克格勃(他在居留許可證申請調(diào)查表中自己證實)應被視為在《外僑法》第十二條第4款第五項意義上的外國情報或安全部門工作。