日韩三级免费,韩国美女一区二区,久草福利在线视频,亚洲二级伦理片,狠狠搞狠狠搞,欧美久久久久久久久久久久久久久,亚洲iv一区二区三区

1.La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

1.調閱公文書或私人文書以及銀行、財務和商業(yè)文件。

2.Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

2.排位最高的是由公共機關簽發(fā)的文件，其次是得到認證的私人文件。

3.Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no?638).

3.因此，在法國，簽名是私人文件的一項“基本要素” (“actes sous sein privé”) (見 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

4.Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article?134-ii du Code civil.

4.該轉讓應以需經(jīng)個人簽名的行為方式進行，個人簽名在實際意義上應具有契約價值并且免除《民法》第134條第2款規(guī)定的義務。

5.Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

5.但是，更合適的辦法可能是將安保要求分級，類似于在紙面文件中看到的法律安全級別，并尊重諸如在簡單的合同和經(jīng)公證的文件中所見的不同等級手寫簽名的分級。

6.La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

6.在哥倫比亞，為了保障受害者的財產(chǎn)安全，并保護受害者不在逼迫下移交財產(chǎn)或采取對財產(chǎn)具有影響的法律行為，還頒布了有關法律，禁止公證人認可與被綁架登記上記錄的個人有關的公共或私人契約。

7.On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

7.因此可以說，在商業(yè)合同訂立格式自由的一般背景下，奉行大陸法的國家傾向于對評估私人文件證據(jù)價值實施嚴格的標準，對無法根據(jù)簽名立即辨認其真實性的文件持排斥態(tài)度。

1.C'est le seul document que le notaire valide systématiquement avec son seing manuel.

這是公證人用他的手寫簽名系統(tǒng)地驗證的唯一文件。

2.C'était faux dans l'Antiquité, mais maintenant c'est réel : avec le seing privé, les notaires semblent indétr?nables.

這在古代是錯誤的，但現(xiàn)在它是真實的：有了個人簽名，公證人似乎無與倫比。

3.Un impression qui se confirme en 1706, lorsqu'on leur accorde de signer avec le sceau royal pour compléter le seing privé !

這種印象在 1706 年得到了證實，當時他們被授予與皇家印章簽署以完成私人簽名！

4.Et ?a, grace à une arme secrète, qui en 1170 vient s'ajouter à l'arsenal des notaires publics : le " seing manuel" .

這要歸功于一種秘密武器，該武器于 1170 年被添加到公證人的寶庫中：“手寫簽名”。

5.Dans le bras de fer entre le roi et les notaires, on est à 1 partout : la couronne dirige officiellement, mais dans les faits le seing privé des notaires leur donne une position clef.

在國王與公證人的拉鋸戰(zhàn)中，國王的身影無處不在：王室在統(tǒng)治國家，但實際上公證人的私人簽名給了他們一個關鍵的位置。

6.Mais après les ecclésiastiques, c'est au tour du roi d'être un peu faché : un individu, même savant et nommé par une quelconque autorité publique, peut-il vraiment s'investir d'une force juridique par son propre seing privé ?

但是在神職人員之后，國王也有點生氣了：一個人，即使是學者，由某個公共當局任命，真的可以通過自己的私人簽名來賦予自己法律力量嗎？