1.Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
1.十、 只有大會能夠在出現(xiàn)不當行為或欠缺行為能力情事時免除爭議法庭法官的職務。
17.Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
17.然而,有人提議通過措辭來確保在發(fā)生自然災害時宣布議定書草稿不適用有限定的期限,而且萬一出現(xiàn)危險情況可以撤回。
19.Selon les informations disponibles, alors que le?Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur?décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
19.盡管《土地法》規(guī)定,如果達不到法律規(guī)定的要求,可通過政府撤消經(jīng)濟租讓地,但獲得的資料表明,實際上并沒有取消任何業(yè)已簽署的合同。
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