1.Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?
1.其內(nèi)容對于收貨人是否是最終證據(jù)?
18.La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.
18.這個問題的答案,不論是肯定或否定,都必須略加限制,以反映每個情況的特殊情節(jié),因為沒有“是”或“否”的肯定答案可以適用于各種單方面行為。
20.La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).
20.少數(shù)代表意見不一,其中有些代表贊成范圍較窄的備選案文,另有一些代表對這兩項備選案文均持反對態(tài)度(其理由是只能允許可轉讓單證作為確切證據(jù))。
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