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1.L'exonération est confirmée par une attestation d'exonération.

1.免稅必須有免稅證明。

2.L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Imp?ts.

2.免稅必須有稅務局長簽認的免稅證明。

3.L'exonération d'imp?ts est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs.

3.減稅對于企業(yè)家來說是個好消息。

4.Il peut aussi y avoir d'autres exonérations.

4.另外還存在其他免稅形式。

5.Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

5.專家組擁有準許免稅的文件。

6.Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

6.漢堡規(guī)則未載有類似的免責規(guī)定。

7.L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

7.免稅證明必須附在本法第12條規(guī)定的申報單中。

8.La Caisse bénéficie d'une exonération fiscale dans près des trois quarts des états Membres.

8.有四分之三的會員國給予基金免稅地位。

9.De plus, il faudrait bien réfléchir aux exonérations de cette ??obligation de service judiciaire??.

9.此外，還需認真考慮如何處理免除這種“義務”的問題。

10.Certains pourront continuer à exiger des exonérations dans tous les cas ou au cas par cas.

10.一些援助國會繼續(xù)堅持所有情況下或逐項進行某些免稅。

11.Certains ont fermement appuyé la suppression de toute exonération particulière en cas d'incendie.

11.強烈支持刪除關于火災例外的特別規(guī)定。

12.27) Le paragraphe?2 traite également de la question des conditions d'exonération.

12.(27) 第2段也說明了免除責任的條件問題。

13.Il a été souligné que toute exonération devait reposer sur une base juridique solide.

13.強調給予任何免稅必須要有健全的法律基礎。

14.Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.

14.在給予稅收或關稅免除的地方，存在大量濫用這種免稅的可能性。

15.Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

15.對于在建合同，前面提到的免稅可一直持續(xù)到合同結束。

16.Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.

16.根據(jù)投資法的各項規(guī)定,也可免除地產(chǎn)稅.

17.Des exonérations d'imp?t et de droits de douane sont offertes pour promouvoir l'industrie.

17.政府減免稅收和關稅，以促進工業(yè)發(fā)展。

18.De même, les exonérations d'imp?t pourraient être conditionnées par la réalisation d'objectifs précédents.

18.同樣，免稅也可與以往確立的具體目標的成果掛鉤。

19.La loi prévoit un nombre limité de moyens de défense et de cas d'exonération.

19.《環(huán)境法》規(guī)定了少量開脫理由和例外情況。

20.Selon ces dispositions, Bhagheeratha bénéficiait d'une exonération d'imp?ts et de droits de douane sur ces équipements.

20.根據(jù)這些規(guī)定，Bhagheeratha不需要就這些設備支付任何稅或費。

1.Ce que souhaitait obtenir la SNCF, c'était une exonération totale de sa responsabilité.

法國國營鐵路公司希望可以完全免去責任。

2.à Saint-Barthélemy, on pratique l'exonération fiscale, basée sur une loi du temps où l'?le était suédoise.

在圣巴泰勒米島，根據(jù)該島瑞典時期的法律，實行稅收豁免。

3.Je peux choisir de partir à la chasse aux exonérations fiscales et devenir inspecteur des imp?ts.

我可以去追蹤逃稅漏稅的行為，成為稅收監(jiān)管員。

4.Selon ce plan, les entreprise qui engageaient des moins de 25ans bénéficiaient d’exonération des charges sociales de 25%, 50% ou 100%.

根據(jù)這項計劃，凡雇用25歲以下年輕人的企業(yè)可享受減免分別為25%、50%或100%由企業(yè)負擔的社會保險支出。

5.En 2016, la métropole de Marseille a ainsi supprimé cette exonération en toute légalité.

2016 年，馬賽大都市完全合法地取消了這一豁免。机翻

6.Autre mesure annoncée: une exonération des charges pour la filière.

宣布的另一項措施是：免除該行業(yè)的費用。机翻

7.Je propose l'exonération de la contribution foncière des entreprises, l'ancienne taxe professionnelle.

- 我提議免征營業(yè)財產(chǎn)稅，即原營業(yè)稅。机翻

8.Si les employeurs ne veulent pas négocier, nous, on propose la suspension des exonérations de cotisations.

- 如果雇主不想談判，我們建議暫停豁免繳款。机翻

9.Une suspension de ces exonérations de cotisations aurait été de nature à stimuler un peu les négociations de branche.

暫停這些捐款豁免可能會稍微刺激部門談判。机翻

10.Face au risque de pertes, le ministère de l'Agriculture s'est engagé à des exonérations et à des reports de cotisations sociales.

- 面對損失風險，農(nóng)業(yè)部已承諾免除和遞延社會保障繳款。机翻

11.Pourtant, de l'autre, et c'est un paradoxe, des subventions et exonérations fiscales soutiennent toujours les énergies fossiles, jusqu'à 6 fois plus, selon certaines estimations.

然而，另一方面，這是一個悖論，據(jù)一些估計，補貼和免稅仍然支持化石燃料，高達 6 倍。机翻

12.Il a alors 2 choix : Laisser son père payer l'exonération : " Mais tu viens travailler avec moi et bye bye le monde de l’art ! "

讓父親支付豁免費用：“但是你得和我一起工作，和藝術界說拜拜！”

13.Mais l'organisation de l'Euro pose également un problème fiscal, du fait du vote en novembre 2014 d'une mesure d'exonération fiscale spécialement fabriquée pour l'UEFA.

但歐元的組織也帶來了稅收問題，因為2014年11月投票通過了一項專門為歐足聯(lián)制定的免稅措施。机翻

14.Les taxes sur le diesel agricole, cela a aussi été l'étincelle, en Allemagne, la coalition a accepté d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de l'exonération.

對農(nóng)用柴油征稅也是導火索，在德國， 聯(lián)盟同意將豁免的取消錯開到2026年。机翻

15.L'Etat fait des économies sur les services publics pour avoir de l'argent et tout donner au grand patronat sous forme de subventions, d'exonérations diverses et variées.

- 國家在公共服務上節(jié)省資金，以補貼、各種豁免的形式將一切都提供給大企業(yè)。机翻

16.Ca veut dire qu'une entreprise qui est dans une branche qui ne joue pas le jeu de la négociation collective ne peut plus bénéficier de ces exonérations de cotisations.

這意味著不參與集體談判的分支機構中的公司不能再從這些繳費豁免中受益。机翻

17.Les importateurs de ces composants et matières premières doivent s'inscrire auprès des douanes et des autorités fiscales pour bénéficier de l'exonération des taxes entre le 1er et le 30 avril.

這些組件和原材料的進口商必須在4月1日至30日之間向海關和稅務機關登記，才能享受免稅。机翻

18.Le plan prévoit, également, plusieurs mesures de trésorerie comme le report d'échéance de paiement de l'imp?t sur le revenu, le remboursement anticipé de la TVA et une exonération des taxes foncières.

該計劃還規(guī)定了若干現(xiàn)金流量措施，例如推遲繳納所得稅的最后期限，提前償還增值稅和免除財產(chǎn)稅。机翻

19.Autres pistes du patron de la CFDT pour renflouer les caisses: en finir avec les exonérations des heures supplémentaires, atteindre l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou encore davantage taxer le patrimoine.

- CFDT 老板救助金庫的其他途徑：結束加班豁免，實現(xiàn)男女同工同酬，甚至更多地對遺產(chǎn)征稅。机翻

20.L'exonération des taxes concerne entre autres le système de signalisation des trains à grande vitesse, le système de tri des ordures, les cellules solaires, les circuits intégrés ainsi que les équipements de fabrication des écrans plats.

免稅問題除其他外，涉及高速列車的信號系統(tǒng)、垃圾分類系統(tǒng)、太陽能電池、集成電路和平板制造設備。机翻