日韩三级免费,韩国美女一区二区,久草福利在线视频,亚洲二级伦理片,狠狠搞狠狠搞,欧美久久久久久久久久久久久久久,亚洲iv一区二区三区

1.Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

1.法院宣布仲裁裁決可以執(zhí)行。

2.L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

2.應(yīng)有關(guān)請(qǐng)求下達(dá)的命令可即時(shí)執(zhí)行。

3.Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

3.部長(zhǎng)內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過(guò)務(wù)必執(zhí)行的決定。

4.La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

4.定罪庭對(duì)上訴做出裁決；其決定須立即執(zhí)行。

5.Selon le compromis proposé, ces?mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

5.在提議的折衷方案里，這種命令只有在政府專(zhuān)員核可之下才能執(zhí)行。

6.Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

6.這種解釋?xiě)?yīng)被視為對(duì)各方具有約束力。

7.La loi restreint le nombre de documents exécutoires.

7.該法令減少了可執(zhí)行文書(shū)的數(shù)目。

8.La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

8.高等地方法院宣布該裁決書(shū)可以執(zhí)行。

9.La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

9.該委員會(huì)無(wú)權(quán)作出可以實(shí)施的決定。

10.Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

10.法庭的判決為最終判決，具有約束力。

11.Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.

11.但是只有法院有權(quán)做出具有約束力的判決。

12.Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

12.只有最高司法裁決才能將他們免職。

13.Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

13.被告申請(qǐng)宣布該裁決可執(zhí)行。

14.Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

14.委員會(huì)提出的建議將對(duì)相關(guān)各部具有約束力。

15.Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

15.申請(qǐng)人向州法院提出申請(qǐng)，要求宣布裁決可以執(zhí)行。

16.Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.

16.該草案目前正在等待總統(tǒng)批準(zhǔn)，屆時(shí)，它將成為共和國(guó)法律。

17.En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

17.這些國(guó)際機(jī)構(gòu)的相關(guān)文書(shū)遵照國(guó)際法，并擴(kuò)大和補(bǔ)充現(xiàn)行國(guó)家法規(guī)。

18.Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

18.最高法院的裁決為最終裁決，并對(duì)整個(gè)烏茲別克斯坦有約束力。

19.Ainsi, le caractère exécutoire de l'accord, au sens judiciaire, dépendrait du droit interne.

19.如果把這些措詞刪除，從司法的角度看，協(xié)議的可執(zhí)行性將取決于本國(guó)法。

20.Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les états Membres.

20.安全理事會(huì)決議對(duì)所有會(huì)員國(guó)具有約束力。

1.Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

在上訴被接受之前具有約束力的決定。机翻

2.Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

難道世上除了審判廳、執(zhí)行判決、警署和權(quán)威之外，還有其他東西嗎？沙威因而煩悶苦惱。

3.Machinalement, d'une voix sans timbre, Agilulfe pronon?a : — Une affirmation orale de l'empereur a valeur d'ordre immédiatement exécutoire.

阿吉魯夫機(jī)械地用一種沒(méi)有音色的聲音說(shuō)道：“皇帝的口頭確認(rèn)具有立即可執(zhí)行的命令的價(jià)值。机翻

4.Quoi donc ? ? Payer la somme totale de huit mille francs. ? Et même il y avait plus bas : ? Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. ?

—什么意思？ “付清欠款八千法郎?！?，下面還有，“到期不付，當(dāng)即按照法律程序，扣押房產(chǎn)家具?！?/p>