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1.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative ?simple? ?peut être formulée à tout moment?.

1.(1) 根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3, 除約定的例外之外，“單純的”解釋性聲明“可以隨時(shí)提出”。

2.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

2.(1) 根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3,除約定的例外之外，“單純的”解釋性聲明“可以隨時(shí)提出”。

3.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative ??simple?? ??peut être formulée à tout moment??.

3.根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3，除約定的例外之外，“單純的”解釋性聲明“可以隨時(shí)提具”。

4.Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

4.享有優(yōu)先權(quán)的受讓人可以在任何時(shí)候單方面或通過(guò)協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)退讓于任何現(xiàn)有或未來(lái)受讓人之后。

5.Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une fa?on commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par.?10).

5.無(wú)論如何，協(xié)議不得修改或放棄有擔(dān)保債權(quán)人以商業(yè)上合理的方式誠(chéng)信行事的義務(wù)（見(jiàn)第10段）。

6.La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

6.法律應(yīng)規(guī)定，享有優(yōu)先權(quán)的競(jìng)合求償人可在任何時(shí)候單方面或通過(guò)協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)排序退居于其他任何現(xiàn)有或未來(lái)競(jìng)合求償人之后。

7.La loi devrait prévoir que le titulaire d'une s?reté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

7.法律應(yīng)規(guī)定，享有優(yōu)先權(quán)的擔(dān)保權(quán)的持有人可隨時(shí)單方面或通過(guò)協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)的排序退位于任何現(xiàn)有或未來(lái)相競(jìng)求償人之后。

8.Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa s?reté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

8.在大多數(shù)法域中，有擔(dān)保債權(quán)人可以隨時(shí)單方面或者通過(guò)協(xié)議而使其擔(dān)保權(quán)的排序退居于現(xiàn)有或未來(lái)競(jìng)合求償人的權(quán)利之后。

9.En d'autres termes, la plupart des états prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa s?reté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

9.換言之，大多數(shù)國(guó)家規(guī)定，有擔(dān)保債權(quán)人無(wú)論是單方面還是通過(guò)協(xié)議，隨時(shí)可將其擔(dān)保權(quán)排序居于已有的或?qū)?lái)的競(jìng)合求償人的權(quán)利之后。

10.La reconnaissance de la validité de la subordination de s?retés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

10.承認(rèn)單方面或通過(guò)私下合同退讓擔(dān)保權(quán)的做法的效力體現(xiàn)了一種業(yè)已確立的政策（例如，見(jiàn)《聯(lián)合國(guó)轉(zhuǎn)讓公約》第25條）。

11.Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

11.不管任何擔(dān)保交易制度的優(yōu)先權(quán)規(guī)則如何，均應(yīng)允許債權(quán)人通過(guò)私人合同變更這種規(guī)則，以便使融資安排的結(jié)構(gòu)最適合于出押人的需要。

12.Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

12.理事會(huì)認(rèn)為，應(yīng)當(dāng)把賦予締約方的契約自由（參見(jiàn)下文）限定在可以從第75 (a)、(b)和(c)條所列的管轄基礎(chǔ)中通過(guò)協(xié)議選定管轄基礎(chǔ)。

13.Les gouvernements devraient concevoir la notion de ??marge de man?uvre budgétaire?? de fa?on plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

13.各國(guó)政府設(shè)想“財(cái)政空間”的范圍應(yīng)當(dāng)比傳統(tǒng)財(cái)政支付能力更廣闊，因?yàn)閭鹘y(tǒng)財(cái)政支付能力這一概念沒(méi)有充分考慮不同類(lèi)型的支出對(duì)增長(zhǎng)的不同影響。

14.En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

14.會(huì)上針對(duì)所提出的一個(gè)問(wèn)題指出，優(yōu)先權(quán)規(guī)則都不是強(qiáng)制性的，因?yàn)榻ㄗh75規(guī)定，任何競(jìng)合求償人隨時(shí)都可以單方面或通過(guò)協(xié)議方式使其優(yōu)先權(quán)從屬于任何其他現(xiàn)有求償人或未來(lái)的競(jìng)合求償人。

15.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

15.J. 破產(chǎn)法應(yīng)規(guī)定，如在破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)的資產(chǎn)上的擔(dān)保權(quán)的持有者單方面或通過(guò)協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)從屬于現(xiàn)有或未來(lái)相競(jìng)債權(quán)，則這類(lèi)從屬安排在設(shè)保人的破產(chǎn)程序中具有約束力。

16.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

16.破產(chǎn)法應(yīng)當(dāng)規(guī)定，如破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)中某一資產(chǎn)上擔(dān)保權(quán)的持有人單方面或通過(guò)協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)排序退居于現(xiàn)有或未來(lái)競(jìng)合債權(quán)人之后，則這類(lèi)排序居次安排在債務(wù)人的破產(chǎn)程序中具有約束力。

17.Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

17.除這一例外情形外：㈠設(shè)保人和必須償付附擔(dān)保債務(wù)或以其他方式履行附擔(dān)保債務(wù)的其他任何人只可在違約之后單方面放棄或以約定方式更改本章建議對(duì)其規(guī)定的任何權(quán)利和救濟(jì)辦法，㈡有擔(dān)保債權(quán)人可隨時(shí)單方面放棄或以約定方式放棄本章建議對(duì)其規(guī)定的任何權(quán)利和救濟(jì)辦法。

18.Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

18.根據(jù)上述法令，不得對(duì)任何人加以歧視，即不得損害就業(yè)中的機(jī)會(huì)平等和待遇平等，因?yàn)槠降仍瓌t適用于職業(yè)生涯中的晉升，加入工會(huì)組織，并且涉及到工作安全的權(quán)利、享受社會(huì)互助基金所規(guī)定的同樣社會(huì)福利的權(quán)利、根據(jù)法律或契約休息的權(quán)利、在同樣條件下享受企業(yè)提供的職業(yè)培訓(xùn)的權(quán)利。