1.Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.
1.在一名雇員(路透社)的指示下,沒有透露這通電話的內容,因為無法確定其真?zhèn)?/span>。
7.Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).
7.已采取的另一種辦法規(guī)定,和解辦法可以是迅速執(zhí)行的主題事項(例如,如果和解協(xié)議由法官公證或正式批準生效,或由當事雙方的律師連署)。
9.Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.
9.關于羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,出口許可證申請者必須提交最終用戶國有關當局/政府頒發(fā)的國際進口證書或其他同等文件。
10.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
10.應以專人手遞、用戶電報、傳真、掛號航空郵件或帶有授權簽字的電子郵件方式送達管理局總部交秘書長或送達指定的代表。
11.En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.
11.關于從羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,羅馬尼亞出口商必須獲得接收國有關當局發(fā)放或證明的運交核查證書或其他同等文件,說明貨物已經抵達所述目的地。
12.Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original d?ment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.
12.該問題意在查清,申請人在申請時未能提供經過正式認證的裁決和仲裁協(xié)議原件或經過核實的原件副本或文件譯文,是否可在隨后提供。
13.L'article 35-2 de la Loi type dispose que “l(fā)a partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original d?ment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.
13.示范法第35(2)條規(guī)定:“援用裁決或申請予以執(zhí)行的當事一方,應提供經正式認證的裁決書正本或經正式認證的裁決書副本以及…仲裁協(xié)議正本或經正式認證的仲裁協(xié)議副本”。
14.Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article?35 les mots “d?ment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.
14.會上還提出從第35條第(2)款修訂草案中刪除用來限定裁決書的詞語“經正式認證的”,因為這些詞語已經在實務當中造成問題,有可能導致不同的解釋。
16.Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original d?ment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.
16.還有一種意見認為,可能需要澄清如何在公約草案下規(guī)定《紐約公約》第四(1)(a)條下的“經妥當認可的原始裁決”或“經妥當證明的副本”的等同功能。
17.L'une des normes clefs de la documentation concernant le contr?le des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'état destinataire.
17.出口管制文件和歐安組織文件中的一個關鍵標準是沒有經過核實的由收受國頒發(fā)的最終使用者證明或其它官方授權,如國際進口證,不得發(fā)放出口許可證。
18.Le Questionnaire invitait les états à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énon?aient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l(fā)'original d?ment authentifié de la sentence ou une copie d?ment certifiée de ce document”.
18.調查表請各國提供信息,說明立法條款、法院細則或條例是否規(guī)定在什么條件下即可滿足公約第四(1)條的規(guī)定,該條要求申請人提供“經過正式認證的裁決原件或一份經過正式核實的副本”。
19.Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.
19.有與會者提醒注意,第8.2.3(a)項的用意是反映國際商會公布的《跟單信用證統(tǒng)一慣例》(統(tǒng)一慣例500)的規(guī)定,根據其規(guī)定,運輸單證應當署名,電子記錄也應當相應地認證。
20.Par ailleurs, l'article?21 dispose que les sujets liés par cette loi ne peuvent diffuser, distribuer ou commercialiser les données personnelles contenues dans les systèmes d'information qu'ils utilisent dans l'exercice de leurs fonctions si ce n'est sans consentement exprès, donné par écrit ou par un moyen authentifié de manière similaire de l'intéressé.
20.同樣,該法第21條規(guī)定,負有此種義務的人不得散布、傳播或出售信息系統(tǒng)內在履行職務時收集的個人資料,但資料當事人通過書面或其他類似證明方式明確同意者除外。
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