1.Les instruments juridiques nécessaires pour la ratification de cette convention seront bient?t soumis pour examen à la Verkhovna Rada.
準該公約所必需
文書不久將提交最高拉達審議。
9.Conformément à la conclusion du Conseil constitutionnel, des mesures supplémentaires vont être prise pour que l'Ukraine mène à bien les procédures internes indispensables pour pouvoir soumettre le Statut de Rome à la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, pour ratification.
根據憲法法院結論,烏克蘭將采取進一步措施,完成將《羅馬規(guī)約》提交烏克蘭議會
準所必需
內部程序。
10.Le contr?le des exportations par l'état est régi par la Constitution, les lois, les décisions du Président et du Conseil des ministres, d'autres textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les traités internationaux par lesquels la Verkhovna Rada a accepté d'être liée.
國家出口管制法律基礎是憲法、法律、總統和內閣法令、其他立法和條例,以及最高拉達同意受其約束
國際條約。
11.Consciente du r?le de la famille et de la femme dans le développement politique, économique et culturel de l'Ukraine, la?Verkhovna Rada a, le 5?mars 1999, adopté la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'état à l'égard de la famille et de la femme.
議會對于婦女和家庭在國家政治、經濟和文化發(fā)展方面
作用尤其重視。 因此它于1999年3月5日通過了政府有關婦女和家庭政策
一般規(guī)定聲明。
12.Le Comité recommande à l'état partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Conseil des ministres, à la Verkhovna Rada, aux oblasts et à la République autonome de Crimée pour examen et suite à donner.
委員會建議,締約國采取一切適當措施,確保本建議得到全面落實,如將建議轉發(fā)內閣有關部長、最高人民代表大會,各州和克里米亞自治共和國,以便適當考慮并采取進一步行動。
13.La St. Thomas Women's Agricultural Initiative qui est née de cette intervention directe et d'un financement de l'état a permis de mettre en place une coopérative agricole en association avec des parties prenantes comme la Rural Agricultural Development Agency (RADA), la Jamaica Agricultural Society (JAS) et l'Agence canadienne de développement international.
通過政府直接預和投資產生
這項“圣托馬斯農業(yè)倡議”,在包括農村農業(yè)發(fā)展局、牙買加農業(yè)協會和加拿大國際開發(fā)署等各方利益有關者
共同合作下成立了一個農業(yè)合作社。
14.Les nationaux de l'Ukraine et les personnes apatrides résidant de manière permanente en Ukraine qui ont commis des délits hors de ses frontières peuvent, aux termes du Code pénal, être traduits en justice, sauf si des accords internationaux que le Verkhovna Rada est convenu de rendre juridiquement contraignants (art.?7) en disposent autrement.
根據《刑法》,烏克蘭國民及永久居住在烏克蘭無國籍者如在烏克蘭境外犯罪應負刑事責任,除非最高議會已同意對烏克蘭具有約束力
相關國際協定另有規(guī)定(第7條)。
15.Ainsi, les clauses concernant l'élection du Président ukrainien par la Verkhovna Rada et la limitation à 10 ans du mandat des juges ont été retirées du projet de loi 4105, de sorte que les dispositions de la Constitution en vigueur relatives à l'élection du Président au suffrage direct et à l'inamovibilité des juges sont maintenues.
特別是第4105號法律中規(guī)定烏克蘭總統由最高拉達選舉產生以及規(guī)定法官任期為10年
條文被刪除,現行烏克蘭憲法中有關烏克蘭總統直接選舉產生以及法官終身任期
條文則予保留,繼續(xù)有效。
16.Aux fins de l'exécution de ladite instruction, le Comité d'état chargé de la famille et de la jeunesse, avec la participation des ministères concernés, a élaboré l'an dernier un projet de loi sur les modifications et les ajouts à apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale en vue de protéger les femmes contre certaines formes de violence (ce texte a été transmis à la Verkhovna Rada).
為了落實這些指示,家庭和兒童事務國家委員會去年與有關各部合作,擬訂了一個法以修正和補充烏克蘭
刑法典和刑事訴訟法,以便更好地保護婦女不受各種形式暴力
殘害;這一法
已提交議會。
17.Le Verkhovna Rada (Parlement) et le Gouvernement ukrainiens ont pris un certain nombre de mesures décisives pour stabiliser la situation financière des compagnies de transport fluvial ukrainiennes, ce qui a permis d'éviter à la Compagnie ukrainienne de navigation sur le Danube, à l'Ukrrechflot et aux chantiers navals d'Izmayil, de Reni et de Kiliya, qui constituent la plus grande structure de transport sur le Danube et sont les principaux employeurs de cette région de l'Ukraine, de fermer complètement.
烏克蘭議會和政府已采取果斷措施,穩(wěn)定該國航運公司
財政局勢,得以避免徹底關閉烏克蘭多瑙河船運公司、Ukrrechflot和Izmayil、Reni和Kiliya船塢,而這些公司是多瑙河上最大
運輸結構并且是烏克蘭地區(qū)重要
雇主。
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