1.L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.
提出上訴當(dāng)事
,可以在判決宣告前隨時(shí)終止上訴。
16.Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à interjeter appel par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.
根據(jù)規(guī)則154提出上訴當(dāng)事
,或根據(jù)規(guī)則155經(jīng)分庭準(zhǔn)予對一項(xiàng)裁判提出上訴
當(dāng)事
,可以在判決宣告前隨時(shí)終止上訴。
17.La femme fonctionnaire ne peut bénéficier pour ses enfants des allocations familiales que lorsqu'il est prouvé que le père de ces derniers ne les per?oit pas ou lorsque ce dernier se désiste en faveur de la mère des enfants.
女公務(wù)員不能享受她子女家庭補(bǔ)助,除非是證明這些子女
父親不領(lǐng)子女家庭補(bǔ)助或是父親放棄這些補(bǔ)助,給了母親。
18.Le médiateur a rencontré les candidats indépendants concernés à Abuja et les autres parties intéressées libériennes et internationales à Monrovia, et il a obtenu des candidats qu'ils se désistent, ce qui a permis aux élections de se dérouler comme prévu.
調(diào)解在阿布賈會見了有關(guān)獨(dú)立候選
,并在蒙羅維亞會見了利比里亞其他利益有關(guān)者和國際利益有關(guān)者,結(jié)果,獨(dú)立候選
同意退出競選,選舉因而能夠按時(shí)舉行。
20.8 Le conseil rappelle que le Comité a affirmé à plusieurs reprises que, lorsque le défenseur d'un accusé décide qu'il n'y a pas matière à recours, il doit consulter l'accusé et l'informer à?l'avance de son intention de se désister de l'appel4.
8 律師指出,委員會多次確認(rèn),當(dāng)被告律師確定無上訴理由時(shí),就應(yīng)被告磋商并在事先通知被告撤回上訴
意圖。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺,公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國立音樂學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學(xué)法語
法語愛好者的家園 留學(xué)與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com