1.La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察讓申人承擔(dān)死亡責(zé)任。

2.La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

上法院考慮了每個(gè)上人的證據(jù)。

3.2 Le même jour, le Conseil des migrations a interrogé le requérant.

2 同天，移民事務(wù)委會(huì)與申人進(jìn)行了面談。

4.Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顧問(wèn)組在這程序中則代表申述人。

5.Chaque gouvernement recevra une?liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

將向每政府提供份機(jī)密清單，其中載有就有關(guān)索賠人分別提出的建議。

6.Un des policiers a frappé le requérant avec une grosse barre de métal.

其中名警根大金屬棒打他。

7.La?requérante y a travaillé comme vendeuse et le requérant comme chauffeur.

O.C.女士照管售貨臺(tái)，而S.V.先生擔(dān)任司機(jī)。

8.Le Gouvernement pakistanais recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

將向巴基斯坦政府提供份機(jī)密清單，其中載有就巴基斯坦每個(gè)索賠人作出的建議。

9.Le?même mois, les services de la S?reté ont interrogé le requérant.

在同個(gè)月中，保安警察也詢問(wèn)了申人。

10.Il prend également acte des informations fournies par le requérant à?cet égard.

委會(huì)還注意到了申人為這些問(wèn)題而提供的資料。

11.Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根據(jù)索賠人提供的證據(jù)，這項(xiàng)損失可予賠償。

12.L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.

伊拉克說(shuō)，索賠人所使的方法是不可接受的。

13.Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie??C?.

據(jù)此，如下表7所示，建議更正對(duì)“C”類索賠人的裁定賠償額。

14.Il a donc été ordonné d'expulser le?requérant immédiatement et son épouse dès que possible.

政府命令立即驅(qū)逐申人，并且盡快驅(qū)逐申人的妻子。

15.à la question de savoir s'il avait subi des sévices, le requérant n'a rien répondu.

大使問(wèn)他有沒有受到任何虐待，他沒有提出這種指稱。

16.Le?Conseil d'administration a approuvé la recommandation et l'indemnité a été versée à la requérante kowe?tienne.

理事會(huì)核可了這項(xiàng)建議，并向科威特索賠人支付了賠償金。

17.Les demandeurs (puis requérants) étaient des citoyens grecs.

原告(后來(lái)是控告人)是希臘國(guó)民。

18.La requérante n'a jamais obtenu ce statut.

申人從未被授予這種身份。

19.1 Le requérant appartient à la minorité taliche d'Azerba?djan.

1 申人屬于阿塞拜疆Talysh少數(shù)民族。

20.L'état requérant ne garantit pas la réciprocité en la matière.

⑺ 提出引渡請(qǐng)求的國(guó)家不保證在此事項(xiàng)上的對(duì)等性。