1.C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律規(guī)定通過將企業(yè)作為繼續(xù)營的企業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體的方式進(jìn)行，就屬于此種情況。

2.Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多數(shù)序中，破產(chǎn)代表將分別單件資產(chǎn)，而不是將企業(yè)作為一個(gè)營中企業(yè)出售。

3.Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

資產(chǎn)可個(gè)別，或者一次全部或者分階，或者作為營中企業(yè)的一部分。

4.Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分階或作為營中企業(yè)的一部分個(gè)別資產(chǎn)，破產(chǎn)債務(wù)人的企業(yè)可能必須繼續(xù)營下去。

5.La nécessité d'arrêter la réalisation d'une s?reté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在序中，如果資產(chǎn)被分別分而不是作為營中企業(yè)分，那么在相當(dāng)長時(shí)期內(nèi)中止擔(dān)保權(quán)的強(qiáng)制執(zhí)行，其必要性就沒有那么迫切。

6.Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

這些由可以包括表明將企業(yè)作為一個(gè)營中企業(yè)出售有合的可能性；這樣出售將可使企業(yè)的價(jià)值達(dá)到最大化；以及有擔(dān)保債權(quán)人將不會(huì)遭受不合的損害。

7.De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同樣，重組可能要求變賣債務(wù)人企業(yè)中相當(dāng)大一部分或考慮最終對(duì)企業(yè)進(jìn)行，或?qū)⑵髽I(yè)變賣，售給一家新的公司，并解散現(xiàn)有債務(wù)人。

8.Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的業(yè)務(wù)破產(chǎn)法院批準(zhǔn)賣給了第三方，F(xiàn)公司在什么情況下（若有的話）有權(quán)按照適用的破產(chǎn)法將這些許可轉(zhuǎn)讓給第三方？

9.Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

舉例來說，有時(shí)用“重組”一詞來指確保在序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)價(jià)值的一種特定方式，例如有的法律規(guī)定進(jìn)行方式是將企業(yè)作為營中的企業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體。

10.Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

舉例來說，有時(shí)用“重組”一詞來指確保在序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)價(jià)值的一種特定方式，例如有的法律規(guī)定進(jìn)行方式是將企業(yè)作為營中的企業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實(shí)體。

11.Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

這種做法不僅可以在重組序中采用，如果在序中破產(chǎn)債務(wù)人的企業(yè)將繼續(xù)營下去，其資產(chǎn)將分階，或企業(yè)有可能作為營中企業(yè)出售，那么在這類序中也可采用這種做法。

12.Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux états, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些與知識(shí)產(chǎn)權(quán)有關(guān)的法律規(guī)定，未許可人同意，被許可人不得在其獲得授權(quán)使用或利用被許可使用的知識(shí)產(chǎn)權(quán)上設(shè)置擔(dān)保權(quán)（盡管在許多國家當(dāng)被許可人將其企業(yè)作為營中企業(yè)出售時(shí)可能出現(xiàn)例外情況）。

13.Dans certains états, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知識(shí)產(chǎn)權(quán)法規(guī)定，未許可權(quán)人同意，被許可權(quán)人不得對(duì)其獲得的使用所許可知識(shí)產(chǎn)權(quán)的授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對(duì)其向分被許可使用人收取使用費(fèi)的權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（若被許可權(quán)人出售正在營中的企業(yè)，可能屬于例外情況）。

14.Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

為簡潔起見，本指南中使用“reorganization(重組)”一詞的廣義，指最終目的在于允許債務(wù)人克服財(cái)務(wù)困難并恢復(fù)和繼續(xù)正常的商業(yè)營的那類序（即使在有些情況下可能包括縮減營范圍，作為營中企業(yè)出售給另一家公司，或最終加以）。

15.Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些與知識(shí)產(chǎn)權(quán)有關(guān)的法律規(guī)定，未許可人同意，許可使用人不得對(duì)其獲得的使用所許可知識(shí)產(chǎn)權(quán)的授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對(duì)其作為分許可人向分許可使用人收取使用費(fèi)的權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（許可使用人將其企業(yè)作為營中企業(yè)出售的除外）。

16.Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

這些可能性可包括選擇一種簡單的和解協(xié)議（一種按債權(quán)的一定百分比償付債權(quán)人協(xié)議）；企業(yè)繼續(xù)營和最終可能作為營中企業(yè)出售（然后對(duì)債務(wù)人加以）；向一個(gè)或多個(gè)現(xiàn)有企業(yè)或未來將建立的企業(yè)轉(zhuǎn)讓破產(chǎn)財(cái)產(chǎn)的全部或部分資產(chǎn)；債務(wù)人與一個(gè)或多個(gè)其他商業(yè)實(shí)體并購或合并；對(duì)債務(wù)和股本結(jié)構(gòu)采用一種復(fù)雜的重整方式或某種其他解決辦法。