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recevabilité

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recevabilité

音標:[r?s?vabilite]發(fā)音
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f.
[法]可受理性; 可接受性
la recevabilité d'une demande en justice 訴訟的可受理性

法語 助 手 版 權(quán) 所 有
近義詞:
admissibilité,  bien
聯(lián)想詞
recevable可以接受的;saisine法定占有;statuer制定,決定;procédure訴訟程序;admissibilité可接納性;bien-fondé法律根據(jù),正當理由;validité有效,有效性;pertinence恰當,,肯;contestation爭議,爭論;arbitrage仲裁,公斷;éligibilité被選資格;

1.Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.

些時限對于確定索賠求是否可受理十分。

2.1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 員會在第七十七屆會議上審議了來文的受理問題。

3.1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 在第八十屆會議期間,員會審議了來文可否受理問題。

4.1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

員會于第六十三屆會議審議了可否受理來文問題。

5.Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.

在關(guān)于可否受理的決定,員會承認,種可能性是存在的。

6.1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

員會第六十三屆會議就可否受理本來文進行了審議。

7.1 à sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 員會在其第78屆會議上審議了來文可否受理的問題。

8.Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.

在本案,締約國未對可否受理提出質(zhì)疑。

9.Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.

因此,員會認為沒有理由改變其是否受理的決定。

10.2 Le Comité note les objections de l'état partie à la recevabilité ratione personae.

員會注意到締約國依據(jù)屬人管轄權(quán)反對受理來文。

11.Néanmoins, l'état partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.

雖然如此,締約國宣稱,它對來文的可受理性不持異議。

12.Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

為此,員會不準備復審關(guān)于可否受理問題的決定。

13.Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.

員會認為,已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙了。

14.Il?estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

員會認定已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙了。

15.2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

2 員會查明不存在對受理來文的進一步障礙。

16.2 L'état partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.

2 締約國申了對可受理性問題提出質(zhì)疑時所采用的論點。

17.L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.

對檔案的審查還顯示出關(guān)于非政府組織接納的其它一些問題。

18.Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.

員會認為并不存在受理來文的其他障礙。

19.1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.

1 員會第六十三屆會議審議了來文可否受理問題。

20.1 à sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.

1 員會第六十二屆會議審議了該來文可否受理的問題。

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