1.Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 唯有大會可在當
為或欠缺
為能
時免除爭議法庭法官的職務。
20.Selon les informations disponibles, alors que le?Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur?décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
盡管《土地法》規(guī)定,如果達到法律規(guī)定的要求,可通過政府撤消經(jīng)濟租讓地,但獲得的資料表明,實際上并沒有取消任何業(yè)已簽署的合同。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內容亦代表本軟件的觀點;若發(fā)
問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com