1.L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.

伊拉克，明天將行憲法。

2.Deux états ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

一個(gè)使用“身份識(shí)別數(shù)據(jù)”一語指自動(dòng)化系統(tǒng)中作為身份識(shí)別構(gòu)成因素的電子信息。

3.Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

請(qǐng)說明有否采取任何行動(dòng)，包括立法行動(dòng)來處理這一問題。

4.Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

結(jié)構(gòu)、行政和立法面的改革在進(jìn)行中。

5.Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事實(shí)上，要進(jìn)行，就必須通過一些立法。

6.Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

7.Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也談到了安理會(huì)的立法職能問題。

8.Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.

長老大會(huì)一致通過了進(jìn)一步制定與新西蘭自由聯(lián)合地位構(gòu)想的決議。

9.La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.

少數(shù)與立法和執(zhí)行機(jī)關(guān)。

10.Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.

這是又一次成功大帶來的結(jié)果。

11.Dans les instances législatives des états, leur représentation est des plus faibles.

在邦立法院，婦女的任職人數(shù)非常低。

12.Ces dispositions législatives concernent environ 40?% de la population du Brésil.

該法律對(duì)《聯(lián)邦憲法》第227條作了調(diào)整，涉及到大約40%的巴西人口。

13.On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.

框架中還包括有關(guān)這一專題的現(xiàn)有立法。

14.Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.

結(jié)構(gòu)、行政和法律改革正在穩(wěn)步進(jìn)行。

15.D'autres pays ont pris des mesures législatives en faveur du développement durable.

其他國家則采取了法律措施促進(jìn)可持續(xù)發(fā)展。

16.Des élections législatives avaient eu lieu et une élection présidentielle était en cours.

立法已經(jīng)行，總統(tǒng)正在進(jìn)行。

17.En conséquence, un nombre de réformes législatives et institutionnelles importantes ont eu lieu.

結(jié)果完成了若干項(xiàng)重要的立法和機(jī)構(gòu)改革。

18.Il contient un aper?u général des dispositions constitutionnelles et législatives sur les disparitions.

報(bào)告概述了有關(guān)失蹤問題的憲法和法律框架。

19.Les dispositions législatives relatives aux déchets dangereux devraient notamment définir les déchets dangereux.

此種與危險(xiǎn)廢物有關(guān)的立法亦應(yīng)對(duì)危險(xiǎn)廢物進(jìn)行界定。

20.Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會(huì)表示如能得到關(guān)于制訂上述法律法規(guī)的進(jìn)度報(bào)告，將不勝感激。