1.Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.

原則6重申時效適用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)犯罪。

2.Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.

最后，最法院認(rèn)定強(qiáng)迫失蹤事件受時效限制。

3.Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

盡管有任何其他法律條款，對本法規(guī)定罪行適用追訴時效法。

4.Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art.?1 et 4).

委員會認(rèn)為，關(guān)于酷刑行為能有任何時效限制(第1和第4條)。

5.Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.

這種土地所有權(quán)沒有時效限制。

6.Certes, Isra?l a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.

無疑，以色列擁有打擊恐怖主剝奪權(quán)利。

7.Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.

委員會還建議，締約國將酷刑列為一項適用時效罪行。

8.Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.

“紐倫堡明確地指出了，危害人類罪是沒有時限。

9.Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.

基本權(quán)利和自由是剝奪、限定、受法定時效約束和廢止。

10.L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.

人人獲得安全飲水權(quán)利必須是一項剝奪權(quán)利。

11.Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.

在“犯罪”問題上，它肯定是適用，犯罪被認(rèn)為是受時效限制。

12.Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

創(chuàng)作者對其創(chuàng)作精神上權(quán)利是永久性、剝奪和能廢止。

13.Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.

納粹主否定成為現(xiàn)代社會基礎(chǔ)剝奪權(quán)利。

14.Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.

基本權(quán)利和自由是剝奪、分割、無限制和廢除。

15.Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.

該文書因政府行為受時效限制而成為有力阻遏手段。

16.Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe?1 du principe?2 sont imprescriptibles.

時效或其他形式訴訟時限都適用于原則2(1)列舉國際法規(guī)定嚴(yán)重犯罪。

17.La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconna?t à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art.?24).

根據(jù)憲法，每個人都享有侵犯生命權(quán)(第24條)。

18.Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible?: ??Plus jamais ?a!??.

留給我們是牢記這一切務(wù)和這一極為重要道德呼吁：“永遠(yuǎn)再發(fā)生！”

19.De fait, la création de l'état d'Isra?l a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.

實際上，以色列國成立代表猶太人民固有自決權(quán)利得以實現(xiàn)。

20.Elle confirme que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, et est donc imprescriptible.

《公約》確認(rèn)廣泛或有系統(tǒng)地強(qiáng)迫失蹤行為構(gòu)成危害人類罪，因此受時效限制。