1.L'avocat de l'auteur a donc contre-interrogé Mme?Gascon sur, selon les?termes de M.?Dupuy, le ?mobile du crime?.

因此，用Dupuy先生話來說，提交律“罪動機(jī)”盤問了Gascon女士。

2.Cette information lui?avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女士為初步查提供證詞期間，他已獲悉這一點(diǎn)。

3.Ce dernier précise que les décisions des tribunaux ont reposé sur les seuls témoignages de Mme?Gascon et de lui-même.

提交詳細(xì)說明法院決定依據(jù)只是Gascon女士和他本證詞。

4.Ainsi que l'a souligné la Cour dans le jugement, l'auteur a longuement hésité avant de nier avoir tenu les propos relatés par Mme?Gascon.

如法院在其判決中所，提交遲疑很久才否認(rèn)他說過Gascon女士所敘述話。

5.Ainsi, en contre-interrogatoire lors du procès, Mme?Gascon a réitéré sa déclaration, de même que son témoignage donné à l'enquête préliminaire en?regard du différend avec l'auteur.

審判期間盤問時(shí)，Gascon女士重復(fù)了她陳述和她在初步查期間與提交爭執(zhí)提供證詞。

6.Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de?mettre ses menaces à exécution et de tuer Mme Gascon pour établir la commission de 1'infraction.

提交不一定是打算實(shí)施他威脅和殺死Gascon女士，即可確定已有法行為。

7.9 Selon l'état partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la?séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照締約國說法，提交不可能不清楚Gascon 女士了解她宣布分居與他對她發(fā)出威脅兩者之間聯(lián)系。

8.2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et?malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交聲稱，在審判期間沒有出示Gascon女士書面陳述是有意和惡意作為，目是要削弱他辯護(hù)效果。

9.L'état partie soutient que la déclaration de Mme?Gascon n'apprend rien de nouveau ou?de pertinent au sujet des?éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

締約國聲稱，Gascon女士陳述沒有罪要素提供任何新或有關(guān)信息，不會對提交產(chǎn)生他所聲稱影響。

10.3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'état partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme?Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 關(guān)于未披露文件一事，提交對締約國論點(diǎn)提出質(zhì)疑，指出Gascon女士書面陳述對他作出充分答復(fù)和辯護(hù)是不可缺少。

11.Selon l'état partie, le?seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, e?t été de demander à Mme?Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照締約國說法，如果提交在盤問期間有書面陳述，他可采取唯一補(bǔ)救辦法本來是問Gascon女士為什么日期不全部糾正。

12.1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交宣稱，他是無辜，事實(shí)上他是基于Gascon女士虛假指控而被判刑，Gascon女士目是要在夫婦分居時(shí)占有家庭住宅。

13.L'état partie estime que l'auteur semble confondre ?mobile du crime? qu'il a été accusé d'avoir commis et ?mobile du?dép?t de la plainte?, ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

締約國認(rèn)為，提交顯然是把他被指控所“罪行動機(jī)”與“提出申訴動機(jī)”，即與Gascon女士提出申訴理由混為一談。

14.En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les?deux?appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交承認(rèn)，他曾向Gascon女士打過兩次據(jù)稱發(fā)出威脅電話，并承認(rèn)他所使用語言可能會被Gascon女士認(rèn)為是威脅。

15.Même si Mme?Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'état partie estime que l'auteur, selon?le droit de la preuve tel que cité dans la?décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la?démonstration de l'inexactitude de ses?dires.

即使Gascon女士提供解釋不準(zhǔn)確，締約國也認(rèn)為，按照司法部長在決定中引用證據(jù)法，提交本來也不可能證明她陳述是錯(cuò)誤。

16.Selon l'état partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait d? lui être communiquée lors du procès.

按照締約國說法，提交向委員會引用理由與其佐證申請赦免理由相同，即在審判期間本應(yīng)向他披露Gascon女士陳述。

17.L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de?simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交認(rèn)為，法官設(shè)想情節(jié)不過是依據(jù)提交在審判期間述說，后來又用來佐證捏造指控，盡管Gascon女士說了種種謊言。

18.L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme?Gascon a indiqué que le ?mobile du?crime? était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plut?t qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交基本上指稱，Gascon女士在其書面陳述中說，罪動機(jī)是因?yàn)樗虢Y(jié)束他們婚姻關(guān)系，但提交對此種說法提出質(zhì)疑，而是聲稱她想獲得他們共同住所所有權(quán)。

19.2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et?de?crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la?déclaration de?Mme?Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le?contexte du procès.

2 他還說，他并不是謀求重新評價(jià)加拿大法院對事實(shí)和可信性所作裁定，盡管他認(rèn)為， Gascon女士陳述，對他辯護(hù)很重要，但也只能從審判角度來理解未予披露后果。

20.11 L'état partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme?Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plut?t qu'au mois d'ao?t, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'ao?t.

11 締約國聲稱，雖然Gascon女士在其書面陳述中有時(shí)提到是6月而不是8月，但她在初步查和審判期間提供證詞都是事件發(fā)生在8月。