1.Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des imp?ts.
逃避納稅和繳納類似款項。
15.On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des s?retés non valables.
大多數(shù)法律制度發(fā)現(xiàn)四類常見可撤銷交易。 它們是:旨在欺詐債權人
轉讓;低估價值
轉讓;向某些債權人
優(yōu)惠償付;以及無效
擔保權益。
16.Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺詐性交易指債務人管理部門通過背著債權人將資產(chǎn)轉讓給任何第三方,意在欺詐債權人或挫敗或拖延收取求償款
努力而作出
交易。
17.Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tache lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
員工擔任某一職位資格不足,沒有足夠
技能施展,可能感到有壓力,會為了完成規(guī)定
業(yè)績目標,或者為了顯得達到了業(yè)績要求進行欺詐。
18.Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
這些情況可能包括債務人無力支付申請后到期債務;重組計劃未能獲得批準;以及未能履行獲準
計劃規(guī)定
義務或債務人試圖欺詐債權人。
19.Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律還規(guī)定,某些轉讓,例如土地轉讓,如果是善意地使未注意到或未意識到有任何欺詐債權人意圖
人獲取好價錢,則可在此交易類別下免于撤銷。
20.On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
這類欺詐實例包括:債務人幾乎將其所有資產(chǎn)轉移至某個新設立
實體,或將所有資產(chǎn)轉移至由其擁有
不同實體,目
是為了自己
利益而保全和保留這些資產(chǎn),對其債權人進行阻撓、拖延和欺詐。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com