1.Rapport soumis à l'OIT par le Centre des services spécialisés et du circuit de désencombrement (organe de l'appareil judiciaire).

勞工組織特別事務和疏緩中心，司法機部。

2.L'autorité administrative de l'appareil judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, a nommé trois juges spécialisés dits de ?désencombrement? qui ces derniers mois ont travaillé sur 24 affaires, dont sept ont été tranchées.

司法機關的行政主管當局最高司法委員會指定了3名專門的法官(稱為“疏緩法官”)在最近幾個24個案例開展了審理，其中有7個案例已經(jīng)作出裁決。

3.Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi sur la réhabilitation de l'environnement résidentiel urbain, l'établissement de plans généraux de désencombrement de?l'environnement résidentiel urbain et la désignation de zones résidentielles à désencombrer nécessitent la tenue d'une audience publique.

為了為都市和居住環(huán)境清除計劃制定基本計劃并指定清除區(qū)域，要求依據(jù)《都市和居住環(huán)境清除法》第3和第4條的規(guī)定召開公眾聽證會。