1.Le Bureau de l'espace extra-atmosphérique du Secrétariat s'emploie actuellement à devenir un organisme coopérateur associé à la Charte.
秘書處外層空間事務正在努力成為該憲章的
作機構。
3.La loi 65, Loi générale relative au logement, consacre son chapitre VII aux logements soumis à régime spécial et traite, dans la première section, des aspects concernant les logements en milieu rural, soulignant à l'article 106 que le logement qui est la propriété d'un coopérateur et se trouve à l'intérieur de la coopérative et qui constitue le domicile légal du coopérateur ne peut être attribué en cas de décès de celui-ci qu'à son conjoint et à ses héritiers s'ils sont eux-mêmes coopérateurs et occupent le logement.
第65號法令《住房法》第七章講到了特殊制度下的住房問題,在第一部分闡述了農(nóng)村地區(qū)的住房問題;第106條強調(diào)了歸作社成員所有、位于
作社內(nèi)部、作為其
法住所的住房,只有在該成員死亡的情況下,才能將其判給配偶和作為繼承
占用該住房的
作社成員。
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