1.Seraient considérés comme tels des droits et libertés constitutionnellement protégés.

憲法保護的權利和自由可被視為此種權利。

2.Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，教育權是由憲法宣布的。

3.Elle a rappelé que le Pakistan s'était constitutionnellement engagé à lutter contre le travail servile.

她回顧說，巴基斯坦以憲法式承諾反對質。

4.Les institutions de défense et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique civil constitutionnellement établi.

防衛(wèi)與安全機照憲法建立的民政政治權力支配。

5.Le Royaume-Uni attend avec intérêt les élections en vue d'une assemblée constitutionnellement élue, prévues pour le 15?décembre.

聯(lián)合王國期待著于12月15日舉行的照憲法進行的議會選舉。

6.Dans l'affaire Vatneyri, la Cour suprême a déclaré que le régime de gestion des pêcheries était constitutionnellement valide.

在Vatneyri案中，最高法院宣布漁業(yè)管理制度符合憲法。

7.Saint-Kitts-et-Nevis est un petit état en développement insulaire et un ancien territoire non autonome, autrefois lié constitutionnellement à Anguilla.

他的國家是一個小島嶼發(fā)展中國家，原本是一個在憲法上曾經一度亦包含安圭拉的前非自治領土。

8.Des mesures doivent être prises contre ceux qui prennent le pouvoir par le renversement illégal de gouvernements constitutionnellement élus.

必須對那些通過非法推翻任何根據憲法選舉產生的政府來奪取權力的人采取必要行動。

9.L'ancienne Cour permanente avait certes des liens étroits avec la Société des Nations, mais constitutionnellement, était une entité distincte.

從立憲上講，前永久法院盡管與國際聯(lián)盟有密切的聯(lián)系，卻是一個單獨的機。

10.Le droit constitutionnellement garanti à la liberté de création est le droit fondamental qui sous-tend tous les autres droits.

《憲法》所保障的創(chuàng)作自由是支撐其他權利的基本權利。

11.Les chefs de gouvernement sont profondément troublés par les versions contradictoires qui circulent de la démission du Président constitutionnellement élu.

政府首腦們深為不安的是，對經憲法程序選出的總統(tǒng)的去職經過存在相互矛盾的說法。

12.Les identités multiples s'enchevêtrent et les citoyens sont nationaux à des degrés variables, en dépit des prohibitions de non-discrimination constitutionnellement affirmées.

盡管憲法保障不歧視，但因多種特征相互交織，人民成為層次不等的“國民”。

13.Constitutionnellement, le Darfour fait partie du nord et l'Accord de paix global est le cadre pour le processus de paix Nord-Sud.

就憲法而言，達爾富爾屬于北方，而《全面和平協(xié)》是南北和平進程的框架。

14.Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes d'administration de la justice est constitutionnellement reconnu en éthiopie.

在法庭上以及在其他司法機中獲得同等待遇是埃塞俄比亞《憲法》承認的一項權利。

15.Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle f?t, en apparence, constitutionnellement fondée.

配帶洛林十字徽章的勇士所到之處，臨時拼湊的政府無不紛紛倒臺。盡管表面上看，這些政府是按照憲法成立的，但同虛設。

16.Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.

自那時以來，除英語以外，所有語文按照憲法享有同等地位：沒有特權，也沒有歧視。

17.Et de ce fait, de nombreuses dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant sont déjà constitutionnellement garanties en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

因此，在巴布亞新幾內亞，國際性的《兒童權力公約》的很多已經得到憲法保障。

18.Le processus politique défini par la résolution 1546 (2004) a pratiquement été achevé, et un Gouvernement largement représentatif et constitutionnellement élu a été formé.

第1546（2004）號決議確的政治進程幾近結束，并已組建了基礎廣泛的按憲法選舉的政府。

19.Le droit de constituer un syndicat s'exerce au titre du droit à l'auto-organisation, conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats.

雇員通過自我組織的式，根據《憲法》保障的關于成立工會的公民權來行使工會權利。

20.Durant la procédure, tout?prévenu a le droit constitutionnellement garanti d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

訴訟期間，被告享有被推無罪的憲法權利，直至被法證明有罪。