1.La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

現行法律沒有指出較高級的生命形式可取得專利。

2.Ce procédé est brevetable.

這一方法是可以獲得專利證的。

3.Les efforts visant à élargir le champ de ce qui est brevetable en constituent une illustration.

可以說的一個例子就是試圖擴大可授予專利的范圍。

4.De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

一個額外標準是國內法所界定的該標的物的專利性。

5.Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

獲得專利，發(fā)應該是創(chuàng)新的，涉及創(chuàng)造性活動，并可以在工業(yè)上應用。

6.Il?s'agit notamment des articles?27.1?(objet brevetable), 27.3?(obtentions végétales et ressources biologiques), 33?(durée de la protection) et 65, 66 et 67?(périodes transitoires, situation des?PMA et coopération technique).

其中有第27.1條(關專利的主題事項)、第27.3條(關植物品種和生物資源)、第33條(關專利的條件)和第65條、第66條和第67條(關期、最不發(fā)達國家的情況和技術合作)。

7.Pour être brevetable, une invention biotechnologique doit relever d'une de ces quatre catégories établies par la loi: procédé, machine, article manufacturé ou composition de matières.

一項生物技術發(fā)想獲得專利，必須為法律規(guī)定的四個種類之一：方法、機器、產品、或合成物。

8.Toutefois, si les éléments ou séquences sont isolés du corps humain et que leur application industrielle est divulguée, ces éléments ou séquences peuvent constituer des inventions brevetables.

但如果組成部分或基因序列被分離出人體并且揭示出其工業(yè)適用性，那么這些組成部分或基因序列則可構成可享受專利權的發(fā)。

9.Tel n'est pas le cas cependant pour la simple découverte de la séquence ou de la séquence partielle d'un gène, laquelle ne peut constituer une invention brevetable.

指令規(guī)定，只是發(fā)基因的排序或部分排序而不涉及其分離程的不能構成可申請專利的發(fā)。

10.Aux états-Unis, les inventions biotechnologiques allant de la thérapie génique humaine aux plantes et animaux génétiquement modifiés et aux procédés d'obtention de ceux-ci font toutes partie des objets brevetables.

在美國，生物技術發(fā)，從人類基因療法到遺傳工程植物和動物以及其生產方法均屬可享受專利權范圍。

11.Le principe de l'exclusivité des données n'étant pas lié à celui de la protection par brevet, il permet aux sociétés pharmaceutiques de s'assurer des droits monopolistiques sur des médicaments tombés dans le domaine public ou non brevetables.

數據專屬獨立專利保護，可使醫(yī)藥公司對沒有專利或是不可申請專利的藥品獲取壟斷權。

12.En outre, l'article?4?2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si ?la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée?.

另外，第4(2)條規(guī)定，如果“發(fā)的技術可行性并不局限某一特定植物或動物品種”，那么植物和動物發(fā)則可享受專利權。

13.Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.

經濟合作與發(fā)展組織(經合組織)的一項研究指出，與基因有關的發(fā)，包括原始狀態(tài)的微生物，在許多經和組織國家中既在法律上具有專利性，又越來越多地獲得專利。

14.La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes m?urs.

日本關可獲專利事項的定義與歐洲專利公約和歐盟指令的定義具有某些相似，將違背公共秩序或道德的發(fā)排除在外。

15.La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'interprétation la plus juste des mots de la Loi étaye la conclusion que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables.

最高法院的多數法官認為，對這些用語的最準理解支持較高級的生命形式不可取得專利這一結論。

16.Par contre, un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, sous réserve que les conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle soient remplies.

指令允許將人體分離出來的或以技術程序制造出來的基因的排序或部分排序申請專利，條件是也必須達到新穎、發(fā)步驟和工業(yè)應用的標準。

17.Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne?fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent ?l'état de la technique?.

使某物根據《涉貿知識產權協定》申請專利，它必須是一種發(fā)，其中包括符合新穎性和發(fā)性步驟的驗證，即它不能是專利官員稱之為“先前技藝”的一部分。

18.Cette décision ajoute notamment un chapitre intitulé ?Inventions biotechnologiques? qui comporte des généralités et définitions, définit les inventions biotechnologiques brevetables, précise les exceptions à la brevetabilité conformément à l'article 53 et renferme des informations sur la brevetabilité du corps humain et ses éléments, y compris les gènes.

例如，決定中增加了一章，其題目為“生物技術發(fā)”，其中包括一般性定義，生物技術發(fā)的范圍，對第五十三條例外規(guī)定的澄清以及關就人體及其部分，包括基因，申請專利的信息。

19.Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.

對《TRIPS協議》第28條中的專利權利定義可以作出的限制，從廣義上來解讀，符合第7條和第8條所表的該協議的指導意圖。

20.La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un ?procédé microbiologique?, ou par un procédé ?essentiellement biologique? pour autant qu'elles comprennent ?au moins une étape technique essentielle, dont la mise en ?uvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final?.

技術局在解釋第53(b)條的規(guī)定時說，植物種類如果以一種“微生物方法”生產則可獲取專利，而且如果其中包括“至少一種基本技術步驟，沒有人類干預此步驟則不能執(zhí)行并且對其最后結果具有決定性影響”則這些種類“基本上是生物的”。